Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de leur demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour, les consorts ...-... firent état de ce qu’ils « courent un réel danger en cas de retour dans leur pays d’origine », en ce qu’ils s’y exposeraient à un traitement inhumain, voire dégradant, de sorte qu’ils craindraient d’être les victimes d’atteintes ou de violations graves aux

Sous la pression internationale, l’Etat du Nigeria aurait toutefois fini par interdire tant l’existence que les activités du groupe d’autodéfense des Bakassi Boys, au milieu de l’année 2002, de sorte que les membres dudit groupe seraient « soudainement »Dans ce contexte, il fait encore état de ce qu’à une époque ultérieure, le véhicule dans lequel tous les

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Vous vous seriez mis d’accord avec les passeurs afin qu’ils vous emmènent en Norvège, mais vu votre état de santé, ces derniers auraient décidé de vous déposer au Luxembourg devant le CentreQuant à votre récit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de

Vous auriez peur des membres de l’AKSH, mais ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat

En présence de ces contradictions fondamentales il y a lieu d’ordonner la rupture du délibéré pour permettre à l’Etat de soumettre à la Cour jusqu’au 11 octobre 2006 un mémoire additionnel faisant référence à tous éléments de preuve susceptibles d’étayer son affirmation d’avoir indûment délivré l’autorisation partielle du 11 novembre 2004 à l’appelant et des

Considérant que le « droit de réclamer individuellement », appartient au fonctionnaire, aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ci-après le statut, « si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée sans suite dans le délai d’un mois »

Il résulte de ce qui précède que, en supposant votre conversion établie, quod non, vous ne faites état que d’un sentiment d’insécurité mais que vous n’invoquez aucune persécution entrant dans le cadre de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

Ledit amendement trouva par la suite encore l’accord du Conseil d’Etat (Doc. parl. n° 543713, p. 18) et le texte final de la loi précitée du 5 mai 2006 retint à l’article 7 (3) le terme « contenu » au lieu du terme initial de « résultat », documentant de la sorte la volonté du Législateur qu’un demandeur en protection internationale ne bénéficiant pasEn l’

texte légal n’autoriserait un officier de l’état civil à contrôler la régularité du séjour d’un étranger au pays.Il fait état dans ce contexte que tout au long de la procédure d’asile, le demandeur n’aurait fourni aucun document d’identité et ce ne serait qu’en vue de la célébration de son mariage qu’un passeport aurait été produit.S’il est de principe, en

Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Royaume de Belgique et que conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Luxembourg est compétent pour l’examen de la demande d’asile

La société C. fit état de ces revenus dans le cadre de ses déclarations de l’impôt sur lene peut être perçu que dans l’Etat qui est autorisé à imposer le revenu qui provient de ces biens ».A l’appui de cette thèse, la société demanderesse argue qu’une convention contre la double imposition devrait être interprétée conformément à l’intention commune des Etats

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

Le 8 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration fit parvenir à son mandataire la décision de refus d’une autorisation de séjour aux motifs qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants, qu’elle n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour et qu’elle risque

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

serait de constater en l’espèce que si Monsieur... a été déclaré directeur général lors de la constitution de la société, cet état des choses n’aurait été que provisoire, alors que quelques semaines après la constitution de la société un nouveau directeur général aurait été nommé à la tête de ladite société.

Etat membre de l’Union européenne qui séjournent ou se rendent dans un autre Etat membre, soit en vue d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataire de services, peuvent utilement invoquer lesdites dispositions, de sorte que Monsieur ..., faute de s’inscrire dans les prévisions du champ d’application de ces textes, ne

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu.En se référant aux antécédents judiciaires de Monsieur ..., le ministre a implicitement mais nécessairement fait état de la condamnation pénale prononcée par