Décisions des juridictions administ. depuis leur création

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu.En se référant aux antécédents judiciaires de Monsieur ..., le ministre a implicitement mais nécessairement fait état de la condamnation pénale prononcée par

Le demandeur fait en outre état de ce que deux mois après ce premier incident, il aurait eu des problèmes semblables lorsqu’il se serait rendu « dans une casse automobile à Jajce » où il aurait eu l’intention d’acheter des pièces de rechange pour sa voiture et où quatre personnes « barbues et très agressives » auraient subitement fait irruption et auraient

pristin état des lieux pour la protection du paysage comme de ceux qui y vivent.enquérir auprès du ministère compétent de l’existence, voire de l’état d’avancement de l’instruction d’une demande d’autorisation qui serait actuellement encore pendante, et de solliciter, le cas échéant, la refixation de l’affaire sous examen à une date ultérieure dans l’attente

conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l

La demanderesse reproche tout d’abord à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’elle ne comporterait pas une motivation suffisante au sens de ces deuxEn l’espèce

des membres de leurs familles de circuler librement sur le territoire des Etats membres.Finalement, le délégué du gouvernement signale encore que la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 ne serait pas opposable à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour ne pas encore avoir été transposée en droit luxembourgeois.Partant, l’Etat luxembourgeois aurait

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance

Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques

de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaire d’EtatMa mandante a sollicité, à différentes reprises, une reconstitution de sa carrière de fonctionnaire d’Etat avec bonification d’ancienneté, alors qu’elle estime que ses décomptes de rémunération ne tenaient pas compte, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et de

Ils se basent à ce sujet sur les travaux parlementaires et plus particulièrement sur l’avis du Conseil d’Etat qui a défendu la position que la survivance provisoire du PAG devrait équivaloir à un gel duIl résulterait de la lecture des travaux parlementaires que la position du Conseil d’Etat, sous peine de refus du deuxième vote constitutionnel, a été de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

qu’il risquerait réellement en cas de retour de subir des traitements inhumains ou dégradants, mais qu’il ne ferait état que d’une crainte générale d’un groupe de musulmans du nord du Nigeria qu’il aurait pu éviter en s’installant dans le sud.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Concernant le sérieux des moyens, les explications livrées par l'Etat n'ont pas permis de comprendre la logique appliquée pour arriver aux différents classements résultant des pièces versées et renseignant des classements opérés entre le 30 octobre 2002 et le 20 août

Enfin, vous ne faites pas état de persécutionsEn effet, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions

Vous ne faites pas état d’autres problèmes, mais mentionnez qu’il y aurait une guerre ethnique entre tutsis et hutus au Burundi.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

avisée par le procureur général d’Etat ainsi qu’un avis motivé de la commission spéciale des permis de conduire.

Quant aux parcelles n° 430/4098 et n° 418, elle souligne que si ces parcelles étaient renseignées dans la partie graphique du PAG tel qu’approuvé provisoirement comme étant classées en «zone d'habitation, alignement à respecter», le vote définitif du 21 octobre 2004 n'aurait rien changé à cet état des choses.L’Etat reprend en substance les moyens de la

Quant à l’état de santé de Madame ..., il résulte certes d’un certificat médical qu’elle « présente une décompensation psychique avec agitation, troubles de sommeil, attaques de panique et une dépression », mais le médecin-conseil de l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale a estimé, par avis du 3 juillet 2006, qu’elle ne souffre pas d’une