Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Prizren (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursà Prizren (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursC’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations

En présence de ces contradictions fondamentales il y a lieu d’ordonner la rupture du délibéré pour permettre à l’Etat de soumettre à la Cour jusqu’au 11 octobre 2006 un mémoire additionnel faisant référence à tous éléments de preuve susceptibles d’étayer son affirmation d’avoir indûment délivré l’autorisation partielle du 11 novembre 2004 à l’appelant et des

Ce moyen laisse néanmoins d’être fondé, étant donné que faute de contenir une information quant aux voies de recours, pourtant expressément exigée par l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la lettre d’information datée du 23 juillet 2004 n’a pas pu faire

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21115C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en date du 10

cause, l’amène à conclure que celle-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duanalysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’

pas de manière plausible les explications de l'Etat qui, pièces à l'appui, entend établir qu'il n'existe plus d'obstacle matériel à leur retour dans leur pays d'origine, à savoir la Serbie.

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal constate encore que la demanderesse indique dans sa requête diriger son recours contre l’Etat du Grand-Duché, représenté par le ministre d’Etat, sinon par le ministre délégué aux Communications, et contre la CIR.La demanderesse sollicite le rejet du mémoire en réponse déposé par l’Etat pour cause de tardiveté.La même loi précise encore en son

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

Je constate que le formulaire de demande préalable aux fins d’obtention d’une carte d’accès indique que vous affirmez n’avoir pas eu de problèmes d’alcool alors que lors de votre présentation devant la Commission spéciale vous avez fait état de vos problèmes d’alcool.Or, d’après l’article 3 du règlement n° 2320/2002, les mesures prévues seraient applicables

En date du 7 juillet 2003 le bourgmestre de la commune de Walferdange délivra une autorisation de bâtir relative à la construction d’un immeuble à habitation sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Walferdange -section B de Walferdange- sous les numéros 14/474, 13/1462 et 13/1258, immeuble en état de futur achèvement qui fut acquis par lesils

l’Etat français.Les diplômes délivrés par cet établissement ne sont plus reconnus par l’Etat français.Il relève que l’ISEG est un établissement privé d’enseignement supérieur hors contrat avec l’Etat, dont le recrutement des étudiants s’effectuerait à un niveau BAC, BAC + 1 et que le titre ISEG (BAC + 4), filière gestion financière et comptable, porterait la

En résumé, M. ... est toujours en situation de parfaite illégalité et nous le sommons une nouvelle fois d’arrêter de loger des gens dans des logements illégaux et de rétablir au plus vite les lieux dans un état de conformité avec la réglementation en vigueur.

La demanderesse fait valoir que la décision ministérielle du 23 novembre 2005 ne serait pas motivée et qu’elle ne répondrait dès lors pas aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans une affaireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21298C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 avril 2006 par M. le délégué du gouvernement Gilles ROTH, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu’

Le représentant étatique soutient partant que suivant les dispositions afférentes de la loi d’établissement, Monsieur ... devrait être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat duLa

Enfin, il ressort de votre. dossier que vous avez bénéficié d'une fuite interne étant donné que vous déclarez avoir vécu 3 mois auprès d'un fermier avant de quitter votre pays d'origine, sans avoir fait état d'un quelconque problème.Par ailleurs, s’il est vrai que des contradictions et mensonges ne sont pas décisifs à eux seuls pour justifier le refus d’une

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 16 février 2006 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif que les craintes par elle invoquées ne correspondraient à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève en ce qu’elle ne ferait pas état de persécutions ou de craintes dedéfaut