Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 10 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre

Par décision du 7 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police judiciaire et du ministère comme suit :produit par l’intéressé tout en relavant que suivant ce jugement datant de

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 29 juin 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 9 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains, le courrier de votre avocat Me Ibrahima DIASSY daté du 7 juin 2021, le rapport du Service de PoliceConcernant ensuite le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’

Par décision du 9 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit : « En mains, le courrier de votre avocat Me Ibrahima DIASSY daté du 7 juin 2021, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 juin 2021 et la retranscription datée du 22 juillet 2021 deLa

Par décision du 13 mars 2020, notifiée par lettres recommandées envoyées au mandataire de Madame ... de l’époque le 17 mars 2020 et à l’intéressée le 20 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Sometimes he would

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2019, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », prit à l’encontre

Par décision du 2 septembre 2021, notifiée au mandataire ad hoc de Monsieur ... par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de l’intéressé comme suit :A cet égard, il convient de rappeler que qu’un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30

Par décision du 15 septembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui

Par décision du 5 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quand bien même ces menaces revêtiraient un degré de gravité tel à pouvoir être considérées comme des actes de persécution au

Par décision du 8 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse

Par décision du 18 septembre 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 23 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

Par décision du 4 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers

Par décision du 24 février 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 15 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 juillet 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

Par décision du 27 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un

Par décision du 6 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27,Pour