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43538.pdf
Par décision du 7 août 2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée du 8 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f), de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45581.pdf
Par décision du 19 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement ledit point a) de l’article 27 de la loi du 18 décembre 2015, force est de relever que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44068.pdf
Par décision du 24 décembre 2019, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma lesLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2, point f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43471.pdf
Par décision du 22 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 29 juillet 2019, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judicaire, ainsi qu’auprès de la direction de l’Immigration, comme suit :Vous soulignez que vous ne seriez plus intéressé par les femmes depuis 2013.Aux termes de l'article 2 point
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45448.pdf
examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 17 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45385C.pdf
Concernant le statut de réfugié, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 sub f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certainEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Les déclarations de l’intéressé sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45388C.pdf
Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45441.pdf
et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 3 septembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45559.pdf
Par décision du 8 janvier 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45387C.pdf
Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45390C.pdf
Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ouAux termes de l’article 2 point g de la Loi de 2015 « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel
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- Instance : Cour
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44445.pdf
d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 14 avril 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 17 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45439.pdf
Une recherche effectuée à cette occasion dans les fichiers EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 10 juillet 2018 et en France en date du 8 mars 2019.internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44673.pdf
Par décision du 17 juin 2020, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance
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- Instance : Cour
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45347C.pdf
Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A
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- Instance : Cour
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45337C.pdf
2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », l’informa qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f de
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- Instance : Cour
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44484.pdf
protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 mai 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande
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