Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté ministériel du 2 avril 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans

Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.régularité des ressources de l'intéressé n'ont

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », Monsieur ... fut de nouveau interpellé par la police grand-ducale sur le territoire luxembourgeois en date du 27 octobre 2021.Par arrêté du 19 décembre 2023, notifié à l’intéressé le 21 décembre

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises le 23 septembre 2020.En date du 12 août 2021, les autorités néerlandaises adressèrent une nouvelle demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises, demande qui fut, quant à elle,

Par décision du 16 mars 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 5 mars 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mars 2024, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera

Par arrêté du 16 mars 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour, assortie d’un ordre de quitter le territoire sans délai, et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à son

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Vu la décision de retour du 18 décembre 2023,

Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 22 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Gambie ou

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes de protection internationale en France en date des 17 février 2020 et 9 février 2023.l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

En date du 22 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une

Par arrêté du 8 mars 2024, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.Par arrêté séparé

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date du 4 janvier 2022, ainsi qu’en Allemagne en date du 27 novembre 2022.entretien lors duquel l’intéressé

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 23 novembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait été appréhendée surd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 13 avril 2021, notifiée à l’intéressée ainsi qu’à son mandataire par lettres

ne peut être accordée que si l’intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l’exercice de l’activité visée.un pays tiers par le biais d’une autorisation de travail.Quant à la troisième des quatre conditions cumulatives de l’article 42, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, exigeant que l’intéressé dispose des qualifications

Des recherches effectuées dans la base de données EURODAC à la même date révélèrent que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Suisse en date du 9 février 2023.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Par arrêté ministériel du 14 mars 2014, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 3 ans à l’égard de Monsieur ... à partir de sa sortie de l’Espace Schengen.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 14 mars 2024, le ministre ordonna encore le placement de