Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Considérant que la suspension d'une promotion est prononcée par le Comité du Syndicat du TICE sur le vu d'un rapport circonstancié du bureau du TICE et des explications écrites de l'intéressé, qui aura reçu copie du rapport précité ;verbalement, il n'en demeure pas moins que pour que cette condition soit valablement remplie, l'intéressé doit avoir eu la

administrative éventuelle en ce qui concerne le permis de conduire de l’intéressé et de [L'intéressé est titulaire d'un permis de conduire irakien de la catégorie B depuis le 07 mai 1997, qui a été transcrit sur un permis de conduire luxembourgeois en date du 11 décembre 2015.Le rapport d’enquête de la Police grand-ducale de Diekirch, unité de ..., du 11

Lorsque l’intéressé le demande dans un délai imparti de huit jours il doit être entendu en personne.arrêt de la Cour administrative1, dans lequel celle-ci aurait retenu que l’ordre de déplacement s’analyserait en réalité en mesure conservatoire d’ordre disciplinaire comportant un effet négatif vérifié pour l’intéressé dès avant qu’une décision définitive au

Lorsque l’intéressé le demande dans un délai imparti de huit jours il doit être entendu en personne.Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire », tandis qu’en date du 26 avril 2016, l’intéressé se vit encore notifier l’annexe 8 de l’enquête administrative du 21 mars 2016,

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 8 points ont été retirés du capital

les cartes C qui sont délivrées aux personnes dont l’état physique ou mental est tel qu’elles ne peuvent se déplacer sans l’assistance d’une tierce personne.disposition légale imposant audit médecin de convoquer la personne intéressée et de procéder à un examen personnel de celle-ci.intéressé, faute de quoi un tel examen sur dossier s’avérerait impossible.

Un jour plus tard, l’intéressée est tombée malade et depuis lors, elle se trouve en congé de maladie de façon discontinue jusqu’à ce jour.du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », en l’invitant de lui indiquer si l’intéressée avait entretemps repris son travail, courrier

Par décision du 27 mai 2016, envoyé par courrier recommandé à l’intéressé en date du même jour, le ministre refusa la demande en délivrance d’un titre de voyage pour étrangers de Monsieur ... dans les termes suivants :Je tiens à vous renseigner que ladite prise en charge a été validée.À titre informatif, je tiens à préciser que la validation d'un engagement

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 3 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Il y a d'abord lieu de relever que Monsieur ..., partie tierce-intéressée, n'a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal lui imparti, bien que la requête introductive lui ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 25 février 2016.de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de

Par la présente, je tiens à vous informer que j’ai décidé de résilier votre stage.A l’égard de vos collègues, vous avez même déclaré que différentes tâches ne vous intéressent pas et que vous n’avez pas du tout envie de vous en occuper.Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications.Force est cependant de

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route :Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la

la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la

la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la

Tant l’administration communale, que la partie tierce-intéressée contestent tout intérêt à agir dans le chef des demandeurs, en mettant en exergue que cette seconde autorisation ne viserait qu’à voir autoriser une modification ponctuelle de l’autorisation originaire du 2 octobre 2013, à savoir les positions des fenêtres et balcons dans les façades de l’

Il appartient d’abord au tribunal, au vu de l’ensemble des actes de procédure et pièces versés au dossier, de déterminer la suite de traitement des moyens et arguments des parties, compte tenu de la logique juridique dans laquelle ils s’insèrent, de sorte qu’il y a tout d’abord lieu de trancher les moyens de légalité externe, tirés en l’espèce d’unerefuse de

Vu la demande en renouvellement du permis de conduire présentée par l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été entendu le 30 juin 2014 dans ses explications par la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité ;de l’intéressé, tel que cela est le cas en l’espèce.les suspendre et les retirer, refuser leur

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 4 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les 2 infractions suivantes au Code de la Route.Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été averti du nombre de points retirés et