Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 25 août 2006, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race

Cette demande fut acceptée par le ministre le 12 septembre 2006 et l’intéressé fut remis aux autorités luxembourgeoises le 19 septembre 2006.Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre

Attendu que l'intéressé est démuni de toute pièce d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».Le délégué du gouvernement fait

A cette occasion, il fut constaté par les agents du service de police judiciaire que l’intéressé ne portait pas le nom de Rasim BALA, né leRoyaume de Belgique et que conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant révélé que l’intéressé était entré sur le territoire des Etats Schengen avec un passeport muni d’un visa Schengen délivré par l’ambassade de Grèce à Moscou, référencé sous le numéro GR 6184253, valable pour une durée de séjour de 15 jours à partir du 14 septembre 2006 jusqu’au 14 octobre

demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement ».Par décision du 25 octobre 2006, notifiée à l’intéressé le 30 octobre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », en se basant sur l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006

En premier lieu, je tiens à souligner que le conseil communal est seul compétent en ce qui concerne les modifications et révisions du PAG dans la mesure où celui-ci décide souverainement, sous mon approbation en l’espèce.Quant au CMU préconisé par le projet d’aménagement particulier en marge, je tiens à rappeler que tel est l’objectif à la fois duFinalement,

Dans son avis du 3 août 2005, la commission médicale émit l’opinion que « l’intéressée souffre de troubles mentaux » et que « par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 6) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’elle souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’aux

Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le no D P950959067089 0000 ;Considérant que l’intéressé est dépourvu de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être considéréePareillement, ce n’est pas la motivation d’un acte criminel qui est déterminante pour ériger une persécution commise par un tiers en un motif d’octroi du statut de réfugié, mais l’élément déterminant à cet égard réside dans l’

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile en France en date du 11 août 2006 sous son identité actuelle de ... et une demande de protection internationale au Luxembourg sous cette même identité le 8 septembre 2006.Le 8 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de

Qu’il résulte du rapport de police précité qu’en date du 16 août 2005, à l’occasion d’une altercation avec son ex-épouse lors de laquelle celle-ci a été verbalement menacée par l’intéressé, ce dernier a fait un usage abusif d’un de ses revolvers « Smith & Wesson » en tirant des coups de feu sur des animaux domestiques se trouvant derrière son domicile ;Qu’il

Il échet toutefois de rappeler que la caducité d’un recours contentieux est acquise à partir du moment où, dans le mois du dépôt de la requête introductive d’instance au greffe du tribunal administratif, celle-ci n’est pas signifiée à l’auteur de la décision ainsi déférée au tribunal, peu importe sa signification à un tiers intéressé1.n’étant prévue par un

Par décision du 10 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été refusée.efficacité suffisante, étant relevé que la notion de la protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité

Par arrêté du 16 août 2005, notifié à l’intéressé en date du 13 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour au pays et l’invita à quitter celui-ci dès notification de l’arrêté en question.Ledit arrêté était motivé par les considérations que l’intéressé était dépourvu du visa requis, qu’ill’

Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.Partant, l’inclusion de la totalité des parcelles litigieuses dans le périmètre d’agglomération n’est pas conforme à une urbanisation cohérente

Il souligne en outre que le récit du demandeur manquerait de crédibilité en raison des nombreuses contradictions et lacunes relevées par le ministre dans le récit de l’intéressé.Or, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains groupements de la population, il y a lieu de relever qu’une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondantn’est

Par ce mécanisme, le but de la loi est atteint, puisque toutes les personnes susceptibles de circuler dans les zones de sécurité, en l’occurrence les pilotes qui est la catégorie de personnes qui intéresse en l’espèce, subissent ainsi un contrôle au niveau national en fonction du lieu d’établissement de la compagnieL’article 10 du règlement CE 2320/2002

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».

Il ressort d’une convention du 30 octobre 1997 signée par toutes les parties intéressées que cette acquisition d’actions avait été effectuée par Monsieur D. pour compte de la société anonyme de droit luxembourgeois I., préqualifiée, ci-après désignée par la « société I.Quant à l’article 27 (2) LIR, il convient de retenir que la définition de la valeur