Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que les membres de la famille rivale

une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants:Il en découle que le ministre peut autoriser à un ressortissant d’un pays tiers à séjourner sur le territoire luxembourgeois s’il rapporte la preuve qu’il a accompli sa scolarité depuis au moins six ans au Luxembourg, sous

administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent dès lors considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », de sorte qu’en application de cette disposition le silence maintenu

ils ne pourront couvrir qu’un tiers de la surface de la façade etEn l’espèce, l’autorisation déférée porte sur la construction d’une terrasse au premier étage, accolée à la façade arrière de la maison d’habitation de la partie tierce intéressée, munie d’un garde-corps, ainsi que d’un pare-vue, dont la hauteur n’est pas indiquée sur les plans autorisés,

Par décision du 28 juillet 2009, notifiée par lettre recommandée à l’intéressé le 31 juillet 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, nouvellement compétent en la matière, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande d’un statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et qu’il ne pouvait pas non plus bénéficier de la

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1e` février 2000, no 11318C du rôle)

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1 er février 2000, no 11318C du rôle)

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1e` février 2000, no 11318C du rôle)

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1e` février 2000, no 11318C du rôle)

septembre 2010, du fait qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables, de ce qu’une demande d’identification avait été adressée aux autorités algériennes en date du 3 août 2010 et de ce qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, son éloignement était impossible en raison deCes deux

d) au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.Il s’en suit que l’article 78 (1), d) de la loi précitée du 29 août 2008 permet au ministre d’accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant d’un pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, à

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’a jamais bénéficié d’un séjour régulier depuis son entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;retrouve tant dans le régime réservé aux ressortissants de pays tiers que dans celui applicable aux ressortissants communautaires.S’il est

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville ainsi que les parties tierces intéressées encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

séjour à un demandeur, de toute une série d’éléments y explicitement énumérés tenant essentiellement à la situation juridique, sociale et familiale de l’intéressé.distinction introduite par les premiers juges suivant que le ministre statue de sa propre initiative ou sur demande d’un intéressé.D’un côté, il y aurait lieu d’appliquer la loi dans le sens du

Aux termes de l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 susmentionnée, la notion de « réfugié » est définie comme s’appliquant à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se

Il relate encore que lors d'une sortie de sa maison, il aurait subi une attaque armée de la part de trois individus, mais que la police ne serait pas intéressée à le protéger de laAux termes de l’article 2 a) de la loi modifiée du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré