Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Marc WALCH, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2010.Ensuite, ils rejetèrent les moyens d’annulation du demandeur tirés d’

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean WELTER, pour l’appelant, Maître Serge MARX, pour l’Etat intimé, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY, en remplacement de Maître Jean-Marie ERPELDING, pour le tiers intéressé, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2010.Ensuite, ils rejetèrent les moyens d’annulation du

L’appel est limité aux conclusions des premiers juges ayant trait au rejet de la demande de Monsieur ... tendant à l’octroi d’une protection subsidiaire, l’intéressé estimant avoir établi à suffisance de droit une absence de protection de la part des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics.Aux termes de l’article 2, e) de la loi

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS)Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant

Si a priori une décision de rejet prise par une administration à l’encontre d’une lettre de réclamation d’un administré s’opposant à l’octroi d’une autorisation administrative au profit d’un tiers-intéressé constitue un acte décisionnel, force est de retenir en l’espèce que le courrier du bourgmestre du 23 janvier 2008 ne cause cependant aucun grief à Madame

Vu les antécédents judiciaires de l'intéressé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisation de séjour

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travail (Or, conformément à l’article

Par décision du 8 juin 2009, le ministre accusa réception de cette demande du 17 avril 2009 mais informa l’intéressée qu’il n’était pas en mesure de faire droit à sa requête dans les termes suivants :Selon l'article 80, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « Le ressortissant de pays tiers qui

Par décision du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé en rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après « le Centre de séjour » pour le délai d’un mois à partir de la notification dans l’attente de son éloignement et eu égard au fait qu’il était démuni de tout document de voyage valable.l’

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers

relatives à la représentation des sociétés seraient des règles d’organisation purement internes, destinées à la protection des sociétés et non des tiers.extrait que la société ... est engagée vis-à-vis de tierces personnes soit par la signature conjointe de deux de ses administrateurs, soit par la signature d’un administrateur mandaté par le conseil d’

le bénéficiaire économique, et qui serait officiellement détenue par la société ... à raison de 99 parts et par un tiers à raison d’une part, les bénéfices réalisées par une société fiduciaire ..., co-exploitée par son associé majoritaire ..., auraient été fiscalement neutralisés au niveau de cette dernière société par le biais d’une perte importante, pour

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressourcespersonnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, se déclara incompétent pour connaître de la demande de protection, soulignant que ce serait le Royaume de Belgique qui serait responsable du traitement de celle-ci.Par décision datée également du 6 octobre 2009, lui notifiée le 14 octobre

Elle relève en outre que la construction projetée ne sera pas ouverte au public et qu'il ne serait pas prévu d'installer une tribune pour accueillir le public ni dans le hall, ni à l'extérieur et qu’aucun box pour chevaux ne sera loué contre rémunération, les boxes n’étant destinés qu’à accueillir ses propres chevaux, ainsi que les chevaux de tiers, soitEn

Le délégué du gouvernement, de son côté, explique que le ministre n’aurait alloué au demandeur qu'environ un tiers des subventions sollicitées, étant donné qu’il aurait estimé qu'un montage artificiel aurait été réalisé pour obtenir un montant exorbitant d'aides étatiques.Une aide financière identique pourra également être accordée pour une installation

règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 », et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuves.2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuves.répond aux conditions de capacité professionnelle y prévues », renvoyant de la sorte à la directive 2005/36/CE, les premiers juges retinrent

règlement grandducal du 15 septembre 1989 », les premiers juges retinrent que l’intéressée n’avait pas produit ces preuves.détenu seul ou ensemble avec son conjoint ou avec un tiers directement ou indirectement la majorité des parts sociales dans une entreprise, et de n'avoir pas été en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ou l'