Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit, au vu de ce qui précède, que l’argumentation quant à sa nouvelle situation financière, ainsi que les pièces y afférentes, à savoir notamment un décompte établi par un assistant social de l’administration communale de Bascharage le 2 janvier 2020, ainsi que des fiches de salaire des mois d’août, de septembre et d’octobre 2019, ne sauraient être

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 25 février 2021, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de la Ville ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxrôle) portant rejet de sa réclamation introduite le 31 octobre 2017 contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009 à 2013, le bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale

contre une décision « de l’Administration communale d’Echternach », en matière d’étude environnementaletendant à l’annulation d’une « décision de l’Administration communale d’Echternach de ne pas réaliser une évaluation environnementale au sens de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains programmes sur l’environnement

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxdu rôle), portant rejet de sa réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, tous émis

dans un litige l’opposant à la société anonyme (B), ..., en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxavait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport aux déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années

communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018 (n° C 23498 du rôle) portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur revenus de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

Je vous informe que je retire de manière rétroactive les autorisations susmentionnées tel que prévu par l'article 8 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.rétroactivement cette autorisation tel que prévue par l'article 8 du règlement grand-ducal du2017 et celle

Je constate qu’elle séjourne au Luxembourg depuis au moins le 19 octobre 2018, date de votre mariage à l’administration communale deEn effet, conformément à l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008, définissant les critères de ressources et de logement prévu par la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Par courrier du 20 septembre 2017, le bureau d’imposition, en application du paragraphe 205, alinéa (3) AO, informa la société A de son intention de s’écarter de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015 sur les points suivants :Le 18 octobre 2017, le bureau d’imposition émit à l

2019 autorisant Monsieur ..., demeurant à L-..., à procéder au rehaussement et à la transformation de sa maison unifamiliale sise à la même adresse, ainsi que (2) de la décision, ainsi qualifiée, du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du même jour « rejetant les observations du requérant sur le projet de décision d’autorisation au titre du règlement grand-

Recours formé par l’administration communale de la ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 44026 du rôle et déposée le 16 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la ..., établie à L-Moyennant un formulaire (DEPA)

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 10 février 2020 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Junglinster, établie à la maison communale à L-6112 Junglinster, 12, rue de Bourglinster, représentée par le collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 19 février 2020 portant signification de ce recours à l’administration communale de Manternach, établie en sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kirchewee, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;selon l'article 11.3.3 du règlement

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l’impôt

contre une décision du conseil communal de la Ville de Diekirch ettendant à l’annulation de « la décision de l’Administration communale de Diekirch du 6 mai 2019 et celle du Ministre de l’Intérieur du 4 mars 2019 refusant d’approuver la modification ponctuelle du PAP initial dit «Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 30 juin 2020, la société ...

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsElle expose qu’au printemps 2019, des travaux importants de modernisation et d’agrandissement d’une structure existante sur ce terrain voisin auraient été réalisés et cela sans autorisation de construire communale ni

Appel formé par Monsieur ..., ... contre un jugement du tribunal administratif du 17 juin 2020 (numéro 42134 du rôle) ayant statué sur son recours contre une délibération du conseil communal de la commune de Junglinster et une décision du ministre de l’Intérieur en présence de Monsieur ... et de Madame ... ..., ..., en matière de plan d’aménagement général (