Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (qu’à défaut de la mesure contenue à l’article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 portant exécution de l’article

déductibles en tant que frais d’obtention conformément aux dispositions du nouvel article 4b du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance ou légal, introduit par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 dans le cadre de la réforme fiscale 2017 (qu’à défaut de la mesure

par rapport à une décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalle bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014 - le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 - le bulletin de l’impôt sur le

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, un bulletin de ventilation de la base d’assiette globale et un bulletin de l’impôt commercial communal,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) du bulletin de l’impôt sur le revenu des

Contribution directes du 14 mai 2018 portant rejet de la réclamation introduite le 31 octobre 2017 contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années d’impositions 2009 à 2013, le bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l

arrivée, auprès de l’administration communale du lieu de leur résidence, d’après les modalités à déterminer par règlement grand-ducal, et ce sans préjudice des réglementations existantes en matière de registre de la population.Ensuite, l’épouse de l’appelant déclara le 16 octobre 2014 à l’administration communale de Mertert son changement de résidence et son

le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013 ainsi que par rapport à une contrainte émise à son encontre par l’administration des Contributions directes en date du 17 juillet 2020 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du même

contre une décision du conseil communal de la commune de Mamertendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Mamer du 13 juillet 2020, notifiée par courrier du 16 juillet 2020, portant exercice du droit de préemption par rapport à la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Mamer, sectionVu

contre une décision du conseil communal de la commune de Mamertendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Mamer du 13 juillet 2020, notifiée par courrier du 16 juillet 2020, portant exercice du droit de préemption par rapport à la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Mamer, sectionVu

contre une délibération du conseil communal de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement particulier ______________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la l’annulation de « la décision du conseil communal de Flaxweiler du 26 juillet 2017 par laquelle ce dernier a

Cependant, suivant l'extrait du Plan d'Aménagement Général de la Ville de ... en annexe, il apparait que le site est repris en "zone d'activités économiques communale type 1« ECO-c1 »L'exploitant pense que le PAG communal en vigueur fait foi pour définir la situationPour déterminer le point de nomenclature du projet susmentionné, nous nous basons sur le

d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________dégrever les impositions litigieuses à due concurrence » établies par les bulletins d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux des années 2013 et 2014,

contre une décision du conseil communal de la commune de Betzdorftendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du conseil communal de la commune de Betzdorf du 17 juillet 2020, notifiée par courrier du 21 juillet 2020, portant exercice du droit de préemption par rapport aux parcelles sises àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée

Recours formé par la société anonyme ..., Luxembourg, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant »;fins de la présente procédure par Maître

Vu la requête en abréviation des délais déposée le 29 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour le compte des consorts ... sur base de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils concluent finalement à l’

Après avoir soutenu qu’en présence d’un exploitant détenteur de l’autorisation déférée qui serait une entité sans personnalité morale et non identifiable, il leur aurait été impossible de se conformer au prescrit de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par

contre une décision du conseil communal, sinon du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Sandweiler, en matière d’étude environnementaledécision non formelle et/ou non publiée de l’autorité responsable du plan – le conseil communal de la commune de SANDWEILER, sinon le collège des bourgmestre et échevins –, prise à une date inconnue, dans le

Cette tardiveté ne pourrait être couverte par les dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal dudéposés conformément aux articles 1er et 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 ».La société ... soutient, à cet égard, que si les

contre des décisions de l’administration communale de la Ville de Diekirch en matière d’accès aux documentsde Monsieur ..., demeurant à ..., ainsi que de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus de l’administration communale de la Ville de Diekirch du 4 juillet