Décisions des juridictions administ. depuis leur création

régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-après désignée par « la convention de double imposition », et (iii) sur la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe sur l’assistance administrative mutuelle, tandis que la décision d’La

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée àLa convention de double imposition et la directive 2011/16/UE

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée àLa convention de double imposition et la directive 2011/16/UE

modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, (ii) sur la convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-

régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants, ci-après désignée par « la convention de double imposition », et (iii) sur la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe sur l’assistance administrative mutuelle, tandis que la décision d’La

Impôts, n° 1378).de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».Impôts, n° 1398).

Impôts, n° 1378).de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».Impôts, n° 1398).

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période.et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un

Veuillez préciser le montant des impôts payé sur ces intérêts.

direction effective d’une société serait effectuée, tout en s’appuyant sur la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, suivant laquelle le foyer d’habitation

direction effective d’une société serait effectuée, tout en s’appuyant sur la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, suivant laquelle le foyer d’habitation

2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y citées.2020, V° Impôts, n° 1326 et les autres références y

régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants dont celui signé le 16 juillet 2009 relatif à l’article 26, ci-après la « Convention », ainsi que sur la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative

Finalement, la demanderesse se réfère à la législation belge et cite plus particulièrement l’article 315 du Code des impôts sur les revenus (CIR).Force est d’abord au tribunal de constater que la demande de renseignements des autorités belges est basée sur la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler

Dans son mémoire supplémentaire, la société ... fait plaider que la preuve de la notification de la décision incomberait à l'administration, alors que la présomption de notification prévue au paragraphe 88, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », ne trouverait pas à s'appliquer en l'espèce,2020,

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cetteVeuillez indiquer le montant et la raison des impôts payés.renseignements « sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes

2019, V° Impôts, n°1250.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.

Ces deux ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de manière qu’ils sont susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.Directeur général des impôts, C-451/05 ;2019, V° Impôts, n° 1240.

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 22, paragraphe 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu