Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenuSuite au dépôt de la déclaration de l’impôt sur les collectivités et de l’impôt commercial concernant l’année 2007, par la société à responsabilité limitée ....., désignée ci-après par « la société .....», le préposé du bureau d’imposition Sociétés Diekirch, s’adressa par courrier du 2 juillet 2012 à ladite société pour l’

Afrique du Sud) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenusportant recours contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 août 2013, référencée sous le n° C 18374 et portant rejet de la réclamation introduite le 11 février 2013 à l’encontre du bulletin

Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l’imposition des contribuables en droit interne,

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsnovembre 2012 (n° C 17920 du rôle) ayant déclaré irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite le 13 septembre 2012 contre le bulletin de l'impôt commercial communal de l'année 2006, le bulletin de l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2006 et au 1er

Concernant une éventuelle remise gracieuse de la dette fiscale, je vous signale que l'article 97 (4) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, a abrogé, avec effet à partir du 1er janvier 1997, l'article 8 de l'arrêté grandducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.article

Il s’ensuit que ledit formulaire répond bien au prescrit de l’article 20 (1) précité dès lors que Monsieur ..... est repris comme attaché fiscal sur la liste des autorités compétentes françaises en matière d’impôt.Ainsi, les autorités fiscales luxembourgeoises ne sont habilitées à transmettre aux autorités requérantes les informations visées à l’article 6 de

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013 ayant déclaré irrecevable les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur

Recours formé par la société anonyme ..., contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier et contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du

Recours formé par Monsieur ..... et consort, , contre les bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 28 août 2012, le bureau d’imposition de Grevenmacher, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » informa Monsieur ..... qu’il avait l’intention de redresser les bulletins de l’impôt émis en date du 13 juillet 2011 en ces termes

Recours formé par la société anonyme ....., contre deux bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2013 l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2013 l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 octobre 2012 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt commercial communal

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2013 l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et

en matière d’impôts __________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 octobre 2013 l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Italie) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalet d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________portant introduction d’un recours en réformation contre une décision rendue en date du 5

2012, V° Impôts, n° 702dépourvue de pertinence quant au but fiscal recherché, à savoir la détermination de l’impôt sur les sociétés et les revenus professionnels pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et que l’administration fiscale française se livrerait à une « pêche aux renseignements ».Aux termes de l’article 22, paragraphe 1 de la

en matière d’impôts ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 novembre 2012, répertoriée sous le numéro C 12370 du rôle, ayant rejeté sa réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu

Recours formé par Monsieur ....., Contre le bulletin de l’impôt de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année