Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes une réclamation à l’encontre du « bulletin de l’impôt sur la fortune au titre » de l’année 2009 au motif que la valeur unitaire au 1er janvierdu rôle, le directeur de l’administration des Contributions directes

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 mai 2013, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2009, ainsi que du bulletin portant calcul de la contribution

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux __________________________________________________________________________n° C 16215 du rôle) déclarant les réclamations par elle

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur les revenus de capitaux __________________________________________________________________________2011 (n° C 16942 du rôle) déclarant non fondées les réclamations par elle

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités __________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2012 ayant déclaré irrecevable faute de qualité sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010, émis le 29 décembre 2011 ;section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ..., imposée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2012 portant rejet de leur réclamation

Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________du rôle rendue en date du 19 novembre 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant rejeté comme

Recours formé par la société anonyme AAA, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro .... tendant à la réformation d’une décision du

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Suite au dépôt de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2008 en date du 14 janvier 2010, de celle de l’année 2009 en date du 1er février 2011, et de celle de l’année 2010 en date du 21 mars 2012, Monsieur ..... et Madame ..... se

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un

Recours formé par la société civile immobilière ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________importante par rapport aux déclarations, n’auraient pas fait l’objet d’une information préalable du contribuable

Suisse) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________importante par rapport aux déclarations, n’auraient pas fait l’objet d’une information préalable du contribuable telle que prévue par le paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Vu

Veuillez fournir le détail du compte que détient la société ..... auprès de la Banque du Luxembourg : titulaires, personnes étant autorisées à effectuer des opérations sur le compte, personnes ayant ouvert le compte, soldes d'ouverture et de clôture pour la période visée, intérêts perçus et impôts payés, relevés bancaires.d'impôt sur le revenu et sur la

certains renseignements concernant Monsieur ... ... suite à une demande d’échange de renseignements du 20 août 2013 de la part de l’autorité compétente française sur la base de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 paragraphe 3, point 1, de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur unloi

En date du 13 décembre 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdes bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2007 etdéclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008, des demandes en obtention d’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialreprésentée par ses organes de représentation en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 juin 2013, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des