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42597.pdf
tendant à l’annulation une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42572.pdf
décidé de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du même 6 février 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42581.pdf
pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n°604/2013 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Elle estime ensuite que ce serait à tort que le ministre mettrait en doute la véracité de son récit, du fait qu'elle serait dans l'incapacité de prouver tous les éléments dont elle aurait fait état.La demanderesse donne à considérer que ce ne serait pas parce que son pays d’origine aurait déposé une demande d'adhésion à l'Union européenne, que l’Albanie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42452C.pdf
S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., qui invoquerait les mêmes faits que ceux exposés à la base de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait unIl serait dans ces conditions à exclure qu’il puisse espérer la moindre protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42541C.pdf
A ceci s’ajoute que le rapport du département d’Etat américain de 2011 sur les droits de l’Homme au Cameroun souligne que « individuals incarcerated in ...’s ...L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Par ailleurs, les premiers juges ont encore insisté à raison sur le fait que la décision d’interdiction d’entrée du 16 mars 2018
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42590.pdf
de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 mars 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître deLe 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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trouve pour autant pas dans une situation individuelle particulièrement exposée à devenir une victime d'un incident violent qui serait notamment perpétré à l'heure actuelle par l'organisation « Etat Islamique » à Bagdad.Par ailleurs, le seul fait de verser des photos montrant l'état abîmé d'un trottoir suite à une prétendue explosion, des prétendus trous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Hormis le fait que le manque de crédibilité de vos propos avait déjà été souligné dans le cadre de votre première demande de protection internationale, vous faites de nouveau état de votre souhait de régulariser votre situation alors que « Je n'ai aucun papier officiel qui me permet de me rendre dans un autre pays » (p.4 du rapport d'entretien).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42543.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42575C.pdf
Le 28 juillet 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42584.pdf
et être de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2019 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42530.pdf
Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42633.pdf
et être de nationalité érythréenne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Martine Krieps, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42685.pdf
septembre 2013, ainsi que sur un « document déclassifié en date du 12 décembre 2018 par la Commission pour le respect des obligations et engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) », pour soutenir, en substance, que des infractions liées aux dettes de sang seraient toujours commises en Albanie, sans que les autorités albanaises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42885.pdf
avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 24 avril 2019, inscrit sous le numéro 42824, introduit le 10 mai 2019, étant pendant devant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42696.pdf
Vous auriez alors été amené dans un hôpital par les autorités et vous y seriez resté pendant une semaine au cours de laquelle votre état aurait empiré.Il aurait ainsi encore été arrêté en 2015, suite à l’assassinat d’un procureur général d’Etat, avec d’autres personnes dont le nom aurait figuré sur une liste.Par ailleurs, des rapports feraient état de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41702a.pdf
Par ailleurs, le tribunal relève à cet égard que le demandeur a versé les documents traduits dont il entendait se prévaloir au greffe du tribunal par farde déposée le 7 janvier 2019, de sorte que le tribunal sera amené à examiner en tout état de cause lesdits documents.En ce qui concerne l’inscription de la Bosnie-Herzégovine sur la liste des pays d'origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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