Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'état de santé de l'intéressé ;A l’appui de son affirmation qu’il ne comprendrait pas le français, le demandeur fait encore état d’un fax notifié à son mandataire parcondamne l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur se rapporte tout d’abord à la sagesse du tribunal quant à la validité légale de la décision déférée, en faisant état de ce que celle-ci lui aurait été notifiée en date du 6 juin 2011 à 16.10 heures, alors que celle du 2 mai 2011, qui fut prorogée par celle sous examen, lui aurait été notifiée en date du 6 mai 2011 à 10.

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent des

Il souligne que l’état de ses doigts rendant impossible l’identification de sesDans ce cadre, il critique les premiers juges pour avoir accueilli la motivation complémentaire avancée par l’Etat consistant en une autre base légale de la mesure de rétention, « à peine évoquée » par l’Etat en première instance, et il estime que la jurisprudence admettant la

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2011 (n° 28743 du rôle) ayant statué sur le recours desa notification, de sorte à ordonner, par réformation de la décision ministérielle visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par jugement du 21

été précisé dans le mémoire en réponse de l’Etat, ne se trouve plus à ce moment placé par application dudit arrêté ministériel dont les effets ont cessé le 19 juin 2011.irrégulier au pays, en faisant état de ce qu’il aurait déposé en Belgique une demande de régularisation de son séjour et que cette demande serait actuellement en cours de traitement, de sorte

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre unLe

souligne que l’état de ses doigts rendant impossible l’identification de ses empreintes digitales s’expliquerait par le traitement et la chaleur qu’il aurait dû subir durant toutes ces années en Somalie avant qu’il ne réussisse à quitter son pays.Le délégué du gouvernement rétorque que lors du dépôt par le demandeur de sa demande de protection internationale

Les autorités luxembourgeoises formulèrent le 17 mai 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues danois sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Le 26 juillet 2004, il a été transféré au Luxembourg par les autorités britanniques en vertu des dispositions du règlement CE no343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’unIl incombe

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la CEDH, un mauvais traitement doit atteindre unEn l

Enfin, le demandeur soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne serait pas un lieu approprié au vu de son état de santé.en octobre 2004 et que son état de santé resterait toujours très fragile, qu’il nécessiterait encore un suivi médical ainsi que des soins adéquats.tortures, de traitements inhumains ou dégradants,

territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises entreprennent desOr, à

Dans ce contexte, il fait plus particulièrement état de ce que les autorités luxembourgeoises n’auraient entamé des démarches auprès des autorités kosovares qu’en date du 23 mars 2011 et qu’ellesau RoyaumeUni le 9 mars 2003, les autorités britanniques ont été contactées le 7 mars 2011, en vue d’une prise en charge du demandeur en vertu du règlement (CE) no

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pasà son identification », qu’en date du 31 mars 2011, une lettre de rappel fut adressée par le ministre audit consulat général afin d’être renseigné « sur l’état d’avancement de

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la reprise de Monsieur ... le 11 janvier 2011.Il convient tout d’abord de relever que le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, qui a été

Il convient tout d’abord de relever que le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, qui a été déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011, est en tout état de cause à écarter des débats, étant donné que ce mémoire a été produit après que l’affaire a été prise en délibéré.L’accord du demandeur quant à un retour volontaire dans son pays d’

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Vu le rapport N° SPJ/15/2011/13856.1/HETA du 8 avril 2011 établi par le Service de police judiciaire, section

Enfin, le demandeur soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne serait pas un lieu approprié au vu de son état de santé.Il explique qu’il aurait été opéré d’un méningiome en octobre 2004 et que son état de santé resterait toujours très fragile, qu’il nécessiterait encore un suivi médical ainsi que des soinsson état

En l’espèce, la décision déférée émane du ministre et les droits de la défense de la partie étatique n’ont pas pu être atteints en raison de ce que l’Etat a pu conclure quant au fond duOr, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter