Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même, il n’aurait pas pu verser l’acte de mariage sollicité, de sorte qu’il aurait versé un jugement ordonnant l’authentification de ce dernier, ainsi qu’un extrait du registre d’état civil qui témoignerait de son mariage avec Madame ....que les États membres ont la faculté d’instaurer sur la base du délai fixé à l’article 12, paragraphe 1, troisième

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 20 août 2021, Madame ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Il fait valoir que les autorités luxembourgeoises n’aurait pas appliqué le Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examend’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2021 (n° 44344 du rôle) ayant statué sur un recours deainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 24 janvier 2020 intervenue sur recours gracieux, tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;condamnant l’Etat aux frais et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 10 novembre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Il y a lieu de rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 2 décembre 2019 concernant l'état de santé de Monsieur (B) et suivant son avis du 20 décembre 2019, reçu le 23 décembre 2019, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame, vous indiquez que votre époux aurait été un Peshmerga et qu'il aurait combattu contre l'organisation terroriste

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 6 avril 2020, les autorités allemandes contactèrent leurs homologues luxembourgeois en vue de la reprise en charge de

naissance, des copies certifiées conformes des passeports, les fiches individuelles de l’état civil, les originaux des casiers judiciaires et les copies des cartes de scolarité de chaque enfant.5 Cour adm., 5 octobre 2021, n°45914C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.La Recommandation 1686 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur

La copie de l’extrait du registre de l’état civil, - la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, - la copie d’un certificat de résidence, - un diplôme de la Croix rouge espagnole en secourisme et premiers secoursEn ce qui concerne plus particulièrement les tests osseux, l’appelant renvoie amplement à un mémoire universitaire suisse sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ces personnes vous auraient menacée en vous disant que vous ne feriez qu’aggraver les choses, si vous ne vous présentiez pas et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 15 février 2022, les autorités compétentes luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

article 78, paragraphe (3), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour

abandonner cette version, en faisant donc état d’une toute autre histoire en rapport avec votre crainte de vous faire arrêter pour avoir collé des slogans derrière les sièges de bus ou de métro, respectivement pour avoir « collaboré » avec votre collègue de travail dans le cadre de cette activité.procéder traduit un exemple-type de forum shopping en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Le 16 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (H) sur base de l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l