Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra, suite à une recherche dans la base de données AE.VIS du même jour, aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des EtatsA

transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 24 novembre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce

Aucun recours n’a été introduit contre ces décisions qui sont à l’état de la chose décidée.sous l’angle de «toute autre disposition d’office applicable favorable à la régularisation de mon mandant au sens de l’article 1er et suivant du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes ».

Dans sa décision, le ministre, après avoir mis en doute la crédibilité du récit de Monsieur ..., souligna qu’en tout état de cause, les motifs évoqués à la base de la fuite de son pays d’origine ne rentreraient pas dans les champs d’application ni de la loi du 18 décembre 2015, ni de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut desIl fait,

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Toujours le 30 avril 2019, Monsieur (B) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe 14

Néanmoins, il convient de soulever que les faits dont vous faites état ne sauraient être qualifiés d'actes de persécution alors que vous avez manifestement estimé vous-même qu'ils ne revêtent pas un degré de gravité tel à rendre une vie dans votre pays d'origine intolérable.Or, il convient de soulever que vous ne faites état d'aucune persécution, ni d'aucun

aurait toujours pas de gouvernement, l’appelant pointant en particulier le coup d'Etat perpétré par les militaires le 25 octobre 2021 et le fait que depuis cette date, plus de 98 manifestants auraient été tués par balle par les forces de sécurité et des centaines interpellés, dont plusieurs leaders de l'opposition et de la société civile.Il serait en tout

Suivant des recherches dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Ce constat est renforcé par le fait que vous ne faites état d'aucun problème avec le gouvernement somalien qui vous aurait empêché d'entamer de manière tout à fait légale les démarches en obtention de documents de voyage.aurait été forcée à quitter son pays à la recherche d'une protection internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer du

Or, il convient de mentionner que vous indiquez ne jamais avoir informé la police du prétendu enlèvement de votre père ni des prétendues menaces proférées par les talibans envers votre famille, étant donné que « A l’époque j’étais petit, mon père était responsable de la famille » et « l’État ne nous écoute jamais, nous les Hazâras.Deuxièmement, vous faites

S’agissant de la protection subsidiaire, le demandeur fait valoir que son état de santé justifierait l’octroi de ce statut.En effet, en cas de retour vers la Tunisie, il s'exposerait à une « solitude manifeste, une situation de dépression grave constitutif d'une détérioration manifeste de son état de santé ».Le demandeur donne à considérer que la protection

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative, inscrit sous le numéro 40345C du rôle, ayant souligné que le droit au