Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a dans ce contexte lieu de mentionner que l’État nigérien s'efforce actuellement à combattre cette secte islamiste par tous les moyens.Vous ne faites état d'aucun problème lié à ces hommes !En tout état de cause, indépendamment de l'absence d'un quelconque élément de preuve de vos déclarations, la crainte que vous exprimez s'analyse en l'expression d'un

La société AAA expose en substance vouloir faire redresser l'erreur matérielle initiale qui se serait glissée tant dans le recours gracieux que dans sa déclaration fiscale, à savoir celle de faire état de créances irrécouvrables détenues à l’encontre de deux autres sociétés du groupe à savoir, la société à responsabilité limitée DDD, ci-après la « société

De plus, vous auriez simplement pu quitter le tribunal après qu'une personne inconnue aurait payé votre caution sans faire étatIl convient d'ajouter également que pendant six semaines vous seriez resté à ..... sans pour autant faire état d'un quelconque problème.En effet, vous auriez pu voyager de ..... à ....., où vous auriez vécu pendant six semaines sans

et des dispositions de l’article 16 1. c) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement 343/2003/CE ».Le délégué du

A l’appui du recours, les demandeurs exposent que le demandeur aurait été condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis pour avoir coupé du bois dans une forêt appartenant à l’Etat bosnien.Les demandeurs font encore état de la précarité de la situation économique et sécuritaire en Bosnie.Tout en reconnaissant qu’ils auraient fait état de litiges

Il explique craindre à son tour d'être incarcéré et fait état de ce qu’il serait recherché par la police, suite à un avis de recherche qui aurait été publié après les élections du 1er décembre 2013 à la suite duquel laIl est d’avis que le demandeur resterait en défaut de prouver que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes au Kosovo ne peuvent

Chez vos parents, vous auriez envoyé des lettres à ..... et à ..... de l'Etat du Monténégro pour leur demander de l'aide, mais vous n'auriez jamais reçu de réponse.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ces aspects

En effet, un certain .... vous aurait renseigné sur le trafic d'organes dans « la maison jaune » et l'implication de l'UCK et de l'Etat du Kosovo.Madame, Monsieur, vous faites état d'insultes, de menaces, de jets de pierres et d'agressions que vous, Monsieur, ainsi que votre fils, auriez dû subir.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Il ajoute encore que la Tunisie ne pourrait être considérée comme un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, au motif qu’un rapport d’Amnesty International de 2013 ferait état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés par des policiers.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre

Considérant, en ce qui concerne les compétences du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, que les conditions d’exploitation tiennent compte des nuisances et dangers pouvant éventuellement résulter de l’exploitation de l’installation faisant l’objet de la demande d’autorisation précitée, que ces conditions sont à considérer à l’état actuel de

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)2 disponible sur www.jurad.etat.lu

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneurQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

qu'il s'agit en l'espèce d'une annonce pour la vente dans un quotidien, de la remise en état du jardin, du nettoyage de la maison ainsi que du remplissage du mazout pour l'hiver, l'ensemble de ces frais se chiffrant à1 CA 28 juillet 2010, n° role 26660C, disponible sous www.ja.etat.lu 2 Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, Le droit fiscal spécial, Tome 2,

La charge de la preuve afférente incomberait à l’Etat en vertu de l’article1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la

qu'il s'agit en l'espèce d'une annonce pour la vente dans un quotidien, de la remise en état du jardin, du nettoyage de la maison ainsi que du remplissage du mazout pour l'hiver, l'ensemble de ces frais se chiffrant àCette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à

La charge de la preuve afférente incomberait à l’Etat en vertu de l’article1978 en ce sens qu’elle impose au destinataire l’obligation de faire état de circonstances qui rendent plausible le défaut de la notification dans le délai présumé, partant en produisant le bulletin lui notifié et l’enveloppe d’envoi y relative afin de permettre la vérification de la

En tout état de cause, vous n'apportez en l'espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d'origine pour ainsi profiter d'une fuite interne.Ainsi, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir

se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un