Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, dit qu’il est devenu sans objet et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Monsieur ... n'ayant pas invoqué, à l'encontre de la mesure de placement, d'autres motifs auxquels le tribunal pourrait avoir égard, il est à débouter de sa demande.le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, écarte des débats le mémoire qualifié de mémoire en

Or, le caractère exécutoire d'une décision de refoulement contre Monsieur ..., demandeur d'asile définitivement débouté de sa demande, fondée sur le caractère irrégulier de sa situation au Luxembourg, n'est pas litigieux.le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg, se serait ensuite rendu en Autriche et que les autorités autrichiennes auraient sollicité et obtenu sa reprise par le Luxembourg.au fond, le dit non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 30 juin 2005, vidant sur renvoi l’arrêt de la Cour administrative du 21 juin 2005, n° 19960 C du rôle, a déclaré le recours non justifié et en a débouté.domicile légal au Luxembourg, mais sur base sa qualité du demandeur d'asile non encore débouté définitivement et dont le

Le délégué du Gouvernement rétorque que contrairement aux affirmations du demandeur, celui-ci ne serait plus à considérer comme demandeur d’asile, étant donné qu’il a été débouté de sa demande d’asile par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 novembre 2004 et que cette décision aurait entre-temps acquis autorité de chose

Concernant le principal argument du demandeur en ce qu’il serait toujours demandeur d’asile, de sorte qu’aucun éloignement ne serait possible, le délégué du Gouvernement soutient que le demandeur aurait été débouté de sa demande en obtention du statut de réfugié politique par décision datée du 22 novembre 2004, décision actuellement coulée en force de chose