Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fit introduire un recours contentieux contre la prédite décision, dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2021, inscrit sous le numéro 44870 du rôle, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 14 octobre 2021, inscrit sous le numéro 46361C du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 9 mars 2022,

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

dirigé contre un jugement du 29 juillet 2022 (n° 45307 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar un

Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au regard des considérations qui précèdent, le demandeur est à débouter de sa

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 10 octobre 2022, le tribunal administratif le débouta de ce recours pour manquer de fondement.au fond, le déclare non justifié et en déboute;

A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation des articles 33 (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, le demandeur faisant valoir que même s’il ne devait pas se voir accorder l’un des statutsau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2020, Monsieur ... introduisit un recours contentieux contre la prédite décision ministérielle, dont il fut débouté par jugement du 28 juillet 2021, inscrit sous le numéro 44427 du rôle, jugement qui fut confirmé par arrêt de la Cour administrative du 9 novembre 2021, inscrit sous le

Ensuite, Monsieur ... n’est pas à considérer comme demandeur de protection internationale débouté, situation dans laquelle il pourrait exister un risque qu’il soit renvoyé vers la Guinéeau fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

clarifier la situation administrative du demandeur et ce, eu égard au fait que celui-ci est en possession d'une « Attestation de demande d'asile/Procédure normale » délivrée par les autorités françaises le 6 août 2020 et ayant été valable jusqu'au 5 juin 2021, suite à quoi les autorités françaises ont répondu le même jour que l'intéressé avait été débouté de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;