Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en déboute ;

En réponse, nous nous permettons de rappeler que le conseil communal vous a accordé démission de vos fonctions pour des raisons de santé avec effet au 1er mai 2010, sur votre propre demande et à la suite d'un congé de maladie ayant débuté le 23 janvier 2009 et venu à terme à la date d'effet de la mise à la retraite.Monsieur ... s'est vu accorder démission de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Ils y auraient déposé une demande de protection internationale le 27 avril 2011, mais ils auraient été déboutés quelques mois après.Or, les demandeurs soulèvent à l’égard de ce volet du règlement grand-ducal en question l’exception d’illégalité, au motif que l’ARYM envisagerait, respectivement s’apprêterait à adopter des mesures législatives permettant de

Le délégué du gouvernement rétorque que l’arrêté ministériel du 13 avril 2012 serait justifié en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

reçoit en la forme le recours en annulation introduit contre la décision ministérielle du 23 février 2012 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée : au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déclare non justifié et en déboute ;