Décisions des juridictions administ. depuis leur création

requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 30363 du rôle, il sollicita le sursis à exécution de cette autorisation, demande dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du 26 avril 2012.au fond le déclare non justifié et en déboute,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2010, Monsieur ... introduisit un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision ministérielle précitée du 24 mars 2010 portant refus de lui accorder le statut de résident de longue durée, requête dont il fut débouté par un jugement du 19 janvier 2011, n°27012 du rôle, confirmé en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 25 septembre 2008 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 31 janvier 2013, le tribunal administratif les débouta de leur recours.Finalement, quant aux faits qui ont débuté au courant du mois de juin 2009, la Cour partage l’opinion des premiers juges que la prétendue agression initiale est à considérer comme infraction de droit commun et que d’après les propres déclarations des consorts ...-... les

Par jugement du 23 janvier 2013, le tribunal administratif le débouta de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le 12 mai 2010, la société ... fit introduire un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de l’arrêté ministériel du 12 mars 2010 précité proposant le classement des immeubles concernés comme monument national, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011, n° 26908 du rôle, le tribunal administratif s

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

encore l’instauration d’une mesure de sauvegarde, requête dont ils furent déboutés par ordonnance du 7 août 2012.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les consorts...seraient à débouter de leur recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement dont appel.partant, en déboute les appelants ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens de la première instance.