Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisés à exercer leur profession, devant le tribunal administratif, appelé à connaître d’un recours en matière de contributions directes ”.En l’espèce, le demandeur soutient qu’il aurait pu introduire son recours personnellement, au motif qu’il s’agirait d’un recours en matière de contributions directes.Il ressort toutefois de la lettre précitée du 31

agir par eux-mêmes ou .. se faire représenter ou assister par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises, dûment autorisés à exercer leur profession, devant le tribunal administratif, appelé à connaître d’un recours en matière de contributions directes ”.En l’espèce, le demandeur soutient qu’il aurait pu introduire son recours personnellement, au motif

MULLER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices 1989 et 1990 pour non-exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés durant lesdits exercices;

mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;Que dans sa prise de position du 30 décembre 1983, le directeur de l’

de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1989 et 1990 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;Que dans sa prise de position du 30 décembre 1983, le directeur de l

l’annulation de la décision de rejet pour silence gardé au-delà de six mois ainsi visée du directeur de l’administration des Contributions directes à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les exercices fiscaux 1990 et 1991 pour non exemption à due concurrence de revenus de capitaux mobiliers réalisés ;Que

Considérant qu’en l’absence d’une décision de l’administration, préalablement contestée devant le directeur de l’administration des Contributions directes, appelé ciaprès « le directeur », sur le remboursement d’un trop-perçu d’impôt sur le revenu dans le chef des épux THORN-MULLER et faute de disposition légale investissant le tribunal d’un pouvoir

Opposition formée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 dans une affaire inscrite sous le numéro du rôle 10577 opposant la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE à l’administration des Contributions directes en matière d’un

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directestendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 de

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directestendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de

introduisant un recours en réformation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, émis par l’administration des Contributions directes en date du 20 juillet 1995, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes postérieurement à une réclamation introduite auprès de lui en date du 29 aoûtLe 20

introduisant un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par l’administration des Contributions directes en date du 29 septembre 1994, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes postérieurement à une réclamation introduite auprès de lui en date du 20 décembre 1994;Le

N’ayant pas obtenu de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux FAURE-X. ont fait introduire en date du 5 novembre 1997 un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’imposition émis en date du 12 décembre 1996 relatif à l’année fiscale 1995.

N’ayant pas obtenu de réponse du directeur de l’administration des Contributions directes, les époux CHARLET-X. ont fait introduire en date du 5 novembre 1997 un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’imposition émis en date du 28 novembre 1996 relatif à l’année fiscale 1995.

KERGER-THILL, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsdes Contributions directes du 17 décembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1997 introduite suivant courrier du 24 juillet 1998;Par courrier du 24 juillet

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------introduisant un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 1998 par laquelle le directeur rejette comme n’étant pas fondée une

Par courrier daté du 28 mars 1995, Monsieur DIAS a introduit une réclamation devant le directeur de l'administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le directeur », dans laquelle il demandait à être classé dans la classe d’impôt II.

DUFETELLE et X., ... (F) contre un bulletin d'impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------rejet du directeur de l’

Cette réclamation fut cependant rejetée par décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », du 7 novembre 1988.renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution,

SAUSY, ... (F) contre des décisions du service d’imposition, bureau RTS Luxembourg Non-résidents ainsi que du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu3) des décisions implicites de refus du directeur de l’administration des Contributions directes suite à des recours lui adressés en date respectivement des 27