Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 1er mars 2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... ... fut condamné notamment à une peine

condamne l’intimé aux frais des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du 1er mars 2007, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, condamna Monsieur ... notamment à une peine d’emprisonnement de six mois du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, cette peine arrivant à son terme le 1er mars 2009.En l’espèce, le tribunal est amené à constater que le fait

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2006, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans ainsi qu’à une amende de 2.000.- € pour avoir commis des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Pour le surplus, la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 constitue un régime propre, à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, et la structure fermée visée par le paragraphe (1) dudit article 120 doit se concevoir, par essence, en tant que

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par décision du 1er mars 2007 du tribunal d’arrondissement, chambre correctionnelle, il a été condamné pour infraction à la loi sur la toxicomanie à six mois de prison, cette peine arrivant à son terme le 1 er mars 2009.condamne le demandeur aux frais.