Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 9 juin 2008 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 ans et à une amende de 15.000 € pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ci-aprèsPar

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ex-mari et n’aurait rédigé qu’un seul rapport d’intervention concernant les agissements de son ex-mari n’emportent pas la conviction du tribunal, alors qu’il ressort par ailleurs des récits de la demanderesse que la police a à chaque fois averti son ex-mari et qu’elle l’a même une fois arrêté, suite à quoi il aurait été condamné9.condamne la demanderesse aux

condamné la Turquie pour absence de possibilité d’objection de conscience.sexe masculin doit effectuer le service militaire et que ceux qui refusent de se soumettre à cette obligation sont susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.A cet égard, force est au tribunal de constater qu’il ressort des éléments soumis à son

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S.A. pour se voir condamner à payer la somme deOn ne comprend d'abord pas qui a été condamné ici ni pour quel motif.condamne la demanderesse aux frais ;

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