Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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fut condamné entre 2010 et 2011 à deux peines d’emprisonnement de 24 et 20 mois pour différentes infractions, de sorte à avoir été détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg jusqu’au 6 juin 2014.condamne le

Le jugement du Tribunal Communal de Gnjilane du 23 octobre 2009 (Document 7) par lequel l'accusé, .... .... est condamné à 7 mois de prison pour abus sexuel d'une personne âgée de moins de 16 ans et pour un délit de menace.L’auteur du viol s’est vu condamner en tout et pour tout à six mois de liberté conditionnelle.condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement du 21 mars 2013, portant le numéro 29195 du rôle, le tribunal déclara ce recours justifié et annula la décision ministérielle attaquée du 20 septembre 2011 pour renvoyer le dossier devant le ministre en prosécution de cause et condamner l’Etat aux frais au motif d’une violation, par le ministre, d’une formalité substantiellecondamne la

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Monsieur, vous avez été condamné en date du 17 décembre 2009 à 3 ans d'emprisonnement et a une amende de 1000 euros par le Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg pour infractions en matière de « Diebstahl vermit[Comme vous seriez le responsable du contrôle de l'armement, vous seriez recherché par le gouvernement et vous auriez peur d'être mis en prison et

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