Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 mars 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février

Audience publique du 1er mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 16 novembre

Audience publique du 28 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 février 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 9 novembre

Audience publique du 28 février 2017Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2017. ___________________________________________________________________________jusqu’au 29 juillet 2016 et que les autorités polonaises auraient accepté le 8

Audience publique du 28 février 2017Maître Laura URBANY et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________de protection internationale et que les autorités allemandes auraient accepté implicitement le 7

Audience publique du 23 février 2017Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2017. ___________________________________________________________________________de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.fait parvenir au

Audience publique du 22 février 2017Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Louis Tinti, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.les

Audience publique extraordinaire du 17 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca, en remplacement de Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2017.

Audience publique du 17 février 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent en premier lieu les autorités allemandes en date du 2 novembre 2016 en vue de la reprise en charge de Monsieur ...et de Madame ... et en date du 10 novembre 2016, les autorités allemandes refusèrent de les prendre en charge, au motif qu’ils avaient introduit une demande de

Audience publique du 15 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2017.Après avoir déposé une itérative demande de protection internationale au Danemark le 30 novembre 2014, Monsieur ... ... fut finalement une nouvelle fois

Audience publique du 14 février 2017preuve d’une bonne intégration au Luxembourg où il aurait été pris en charge au sein d’une « classe relais », lui permettant d’apprendre les langues du pays, relevant dans ce contexte qu’il pourrait d’ores et déjà communiquer en langue française.Aucune décision d’éloignement du territoire, à l’exception de celle qui se

Audience publique du 11 octobre 2016Ainsi, son éloignement vers l’Albanie, en tant que mineur non accompagné d’un représentant légal, ne serait absolument pas dans son intérêt, et ce, d’autant plus qu’il aurait fait preuve d’une bonne intégration au Luxembourg où il aurait été pris en charge au sein d’une « classe relais », lui permettant d’En outre, il

Audience publique du 7 février 2017En date du 8 décembre 2014, les autorités luxembourgeoises demandèrent aux autorités néerlandaises de prendre en charge Monsieur ... qui avait un visa pour les Pays-Bas valable du 19 octobre 2014 au 18 janvier 2015.Par courrier du 6 janvier 2015, l’ « Immigratie- en Naturalisatiedienst » du « Ministerie van Veiligheid en

Audience publique du 7 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde DA SILVA MENDES PEREIRA, en remplacement de Maître Mathis HENGEL et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2016.vouloir quitter son pays d’origine, il aurait non pas

Audience publique du 7 février 2017Il en ressort qu'entre 2010 et 2013, plusieurs procès-verbaux ont été dressés contre vous pour « coups et blessures volontaires avec incapacité de travail, menaces avec attentat (délits et crime), conduite sur la voie publique sans permis de conduire, etc.Monsieur, il ressort du rapport d'entretien du 8 novembre 2016, que

Audience publique du 6 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amégandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017. ___________________________________________________________________________En date du 7 novembre 2016, les autorités

Audience publique du 31 janvier 2017L’Italie a accepté en date du 24 octobre 2016 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de protection internationale.Quant à la décision de transfert, le demandeur estime qu’elle serait contraire au principe de non refoulement édicté par l’article 54 de la loi du 18 décembre 2015, par la Convention de Genève

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2016 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître

Audience publique du 30 janvier 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Claude, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017.

Audience publique du 27 janvier 2017prendre, respectivement de reprendre en charge l'examen de leur demande de protection internationale, informa les consorts ...de sa décision de les transférer dans les meilleurs délais vers les PaysBas, sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l'article 18, paragraphe (1) d) du règlement (UE) n° 604