Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 8 juin 2021, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2021.En 2016, à l’occasion de la « journée du silence », vous auriez participé à une « protestation muette » non autorisée qui aurait réuni quelques 100000 Biélorusses, ce qui

Audience publique du 18 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Or, les signatures figurant sur les deux documents sont différentes de sorte qu’on peut légitiment affirmer qu

Audience publique du 17 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 20, paragraphe

Audience publique du 17 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2021. _____________________________________________________________________________Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article

Audience publique du 12 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________En date du 26 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Madame A sur base de l’article 18

Vu la convocation du 7 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 12 janvier 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 7 janvier 2022 ;notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.le soussigné, président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience

Audience publique du 11 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Il fait valoir qu’il ne constituerait, de surcroît, aucun danger ni pour l’ordre public nipour la sécurité publique et qu’il aurait d’ailleurs toujours fait preuve de bonne

Audience publique du 11 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 janvier 2022.Il rappelle dans ce contexte que la charge de la preuve n’incomberait pas au seul demandeur d’asile et insiste sur le fait que de nombreux Irakiens feraient l’objet d’exécutions

Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINISTER ainsi que Maître Marcel MARIGO, au nom de Monsieur ..., entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 4 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 10 janvier 2022, notifiée en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 12 août 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge

Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO entendu en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation du 3 janvier 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 7 janvier 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 3 janvier 2022.

Audience publique du 4 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 14 décembre 2021.Vos tentatives d'explications ne sauraient emporter la conviction du Ministre alors que vous vous bornez à répondre à l'agent en charge de l'entretien qui vous a questionné afin de

Audience publique du 3 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Désorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 novembre 2021.Le ministre ne peut pas s’emparer d’un défaut par le demandeur d’établir 1’impossibilité de la fuite interne, mettant ainsi la charge de la preuve du côté du

Audience publique 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021. ___________________________________________________________________________autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.ministériel en charge du dossier de Monsieur ..

Audience publique du 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021, les parties étant excusées.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des articles 20, paragraphe (5) et 24, paragraphe (1) du

Audience publique du 29 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 décembre 2021.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.En ce qui concerne ensuite l’évolution qu’a connue ce dossier depuis le jugement du tribunal administratif du 8 décembre 2021 et la prorogation de la mesure de

Audience publique du 28 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2021. ___________________________________________________________________________Le 19 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Audience publique du 23 décembre 2021La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2021.Il aurait déjà quatre fois changé de nom pour pouvoir entrer sur le territoire allemand alors qu’il y serait interdit de séjour.Votre époux serait actuellement à

Audience publique du 22 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 décembre 2021. ___________________________________________________________________________En date du 18 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-