Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 17 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 février 2011. _________________________________________________________________________Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones

Audience publique du 16 février 2011chargé de l’instruction disciplinaire et les actes de procédure posés par celui-ci;Par une lettre du 24 avril 2008, signée par le président et les deux vice-présidents du bureau du TICE, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’

Audience publique du 16 février 20112009, V° Fonction publique, n° 20), c’est dès lors également le Grand-Duc qui a compétence pour rejeter la candidature de la demanderesse.qu’elle bénéficie d’un congé pour travail à mi-temps serait arbitraire et contreviendrait aux principes généraux de la mobilité dans la Fonction publique.Elle soutient que le critère de

Audience publique du 16 février 2011nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité », et que « par conséquent l’enfant ... ... devrait bénéficier d’un sursis à l’éloignementpour une durée de 6 mois pour prise en charge médicale de sa pathologie au Luxembourg ».Par décision du 16

Audience publique du 16 février 2011soumis au tribunal administratif, que d’autres arguments auraient été déclarés irrecevables par la Cour administrative comme étant des moyens nouveaux et que d’autres arguments encore auraient été soulevés d’office par la Cour administrative sans qu’il s’agisse de moyens d’ordre public.précitée du 21 juin 1999, et

Audience publique du 16 février 2011Par décision du 17 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, dénommé ci-après « le ministre », retira le statut de réfugié à Monsieur ....En l'occurrence de très nombreux procès-verbaux ont été dressés contre vous pour menaces d'attentat sur des personnes, coups

Audience publique du 16 février 2011à l'égard de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge vos frais de séjour (y compris les frais de santé), ainsi que les pièces justificatives attestant les revenus mensuels de Monsieuren l'état actuel des choses et en attendant un jugement de divorce, a une famille de deux enfants à sa charge.On peut donc raisonnablement

Audience publique du 16 février 2011Considérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Monsieur (sic) ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent

Audience publique extraordinaire du 3 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Barbara Najdi ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2011. ______________________________________________________________________________formulèrent le 17 janvier 2011 une

Audience publique du 26 janvier 2011d’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicsMonsieur ... fut initialement engagé auprès de l'Administration communale de Diekirch comme chargé de cours à l'enseignement musical, discipline gros cuivres.L'article 2 dudit règlement précise que cette commission se prononce notamment sur la

Audience publique du 26 janvier 2011Par contrat de travail du 6 juillet 2009, prenant effet le 15 juillet 2009, Monsieur ... fut engagé en qualité de gérant technique chargé de la gestion journalière de la société à responsabilité limitée ...donné qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non comprises dans les dépens et qu’elle ne précise pas

Audience publique du 26 janvier 2011d’un établissement musical en matière de fonctionnaires et agents publicsMonsieur ... fut initialement engagé auprès de l'Administration communale de Diekirch comme chargé de cours à l'enseignement musical, discipline saxophone.L'article 2 dudit règlement précise que cette commission se prononce notamment sur la

Audience publique du 26 janvier 2011S.àr.l. insiste sur l’importance qu’auraient ces aides pour elle d’un point de vue financier, notamment en ce qui concerne les charges sociales à payer pour son salarié.et qu’elle ne précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des frais non répétibles à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 26

Audience publique du 25 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Prüm-Carré, en remplacement de Maître Jean Hoss, Maître Amandine Trelcat, en remplacement de Maître ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2010 ;Le juge-rapporteur

Audience publique du 25 janvier 2011que les contrats de transport portent sur des lots de marchandises, normalement sur palettes, voire des charges entières dans des camions à grand tonnage.ont été chargés de travailler sur le remaniement des tournées nationales dans la société ...serait en charge des chauffeurs et des magasiniers, tandis que MonsieurDans

Audience publique du 19 janvier 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'au vœu du § 232, alinéa 1er AO le contribuable ne peut réclamer contre un bulletin que pour autant que la cote d'impôt ou l'affirmation de l'

Audience publique du 12 janvier 2011contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Audience publique du 12 janvier 2011Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », accorda le 5 août 2009 à l’intéressé une tolérance provisoire valable jusqu’au 30 octobre 2009, dans l’attente de l’obtention de l’avis du ministère de la Santé, qui avait été saisi par le ministre en

Audience publique du 12 janvier 2011Le préambule à la Charte des Nations Unies définit clairement les aspirations de celle-ci : « proclamer notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine (..), à pratiquer la tolérance, à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage (L’assassinat du

Audience publique du 12 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et