Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 février 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2009. ______________________________________________________________________________L’agent du prédit ministère a

Audience publique du 22 janvier 2009du 3 août 2005 à l’égard des intéressés un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, en s’écartant des déclarations du contribuable notamment sur le point suivant : « abattement pour charges extraordinaires – les frais déclarés ne constituent pas des charges extraordinaires », étant entendu que dans le cadre de

Audience publique du 22 janvier 2009date du 3 août 2005 à l’égard des intéressés un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, en s’écartant des déclarations du contribuable notamment sur le point suivant : « abattement pour charges extraordinaires – les frais déclarés ne constituent pas des charges extraordinaires », étant entendu que dans le

Audience publique du 15 janvier 2009Tout en reconnaissant qu'elle a travaillé au sein de l'étude ... & ... de 2002 à 2005, elle fait essentiellement valoir qu'elle travaillait pour compte de Me ... chargé des affaires contentieuses, alors que Me ... ... s'occupait des dossiers « droit des affaires » dont notamment le dossier ....Il est pareillement constant

Audience publique du 15 janvier 2009Considérant qu'après instruction du dossier, l'auteur de la décision a engagé à juste titre la responsabilité du réclamant étant donné que celui-ci était le seul et unique administrateur-délégué chargé de la gestion journalière de la société débitrice d'impôt et partant tenu de remplir les obligations fiscales incombant à

Audience publique du 15 janvier 2009 ==========================sa situation familiale, aurait cependant omis d’informer le ministère de l’existence du second logement à Pétange, circonstance dont le service des aides au logement n’aurait pris connaissance que par le biais du notaire chargé d’acter la vente du logement à ... en décembre 2006.Ce ne serait que

Audience publique du 12 janvier 2009et a renvoyé le dossier au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ciaprès « le ministre de la Fonction publique », pour transmission au Conseil de discipline en prosécution de cause.Par courrier du 15 avril 2008, le ministre de la Fonction publique saisit le Conseil de discipline en demandant de

Audience publique du 8 janvier 2009familial se limite aux descendants de moins de 21 ans ou à charge.La notion de « membre de famille » engloberait « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge ».son père et l’épouse de ce dernier totaliseraient un revenu mensuel de 4.000 euros et que la déclaration d’arrivée signée en date

Audience publique du 8 janvier 2009Selon votre avocat il n'existerait ni de traitement médical, ni de structure médicale pouvant prendre en charge les problèmes psychiatriques de votre fils Hysni souffrant d'une schizophrénieLa charge de la preuve de l’impossibilité matérielle d’exécution de la mesure d’éloignement incombe dès lors en principe au demandeur,

Audience publique du 22 décembre 2008en matière de marchés publicsen date du 22 février 2008 portant attribution du marché public de travaux relatif à la construction, terrassement et pose, sans fournitures de conduites de transport, d’eau potable entrelança un appel d'offre pour un marché public de travaux relatif à la construction, terrassement et pose,

Audience publique du 18 décembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, en remplacement de Maître Victor Elvinger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2008 ;Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle le tribunal a procédé

Audience publique du 18 décembre 2008Il aurait été chargé depuis 1995 de déchiffrer et de coder les messages secrets rédigés ou réceptionnés par de hautes personnalités parmi lesquelles auraient figuré des ministres.et lu à l’audience publique du 18 décembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 décembre 2008Europe afin d'être prise en charge financièrement et scolairement.et lu à l’audience publique du 18 décembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 18 décembre 2008Ils soutiennent que le régime de la charge de la preuve devrait être atténué, alors que si les demandeurs à l’obtention du statut de tolérance auraient a priori la charge de la preuve dans la mesure où ils invoquent l’application d’une disposition légale, il existerait des situations dans lesquelles seule l’Dans la mesure

Audience publique du 17 décembre 2008aux « descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b) », ainsi qu’aux « ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b)et lu à l’audience publique du 17 décembre

Audience publique du 25 juin 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2008 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Arnaud

Audience publique du 17 décembre 2008Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d’impôt étant d’ordre public ;principe suivant lequel le directeur doit instruire à charge et à décharge le dossier du contribuable.

Audience publique du 17 décembre 2008Force est encore de constater que l’article 2 de la loi d’établissement ne requiert pas une participation obligatoire de l’administré à l’instruction du dossier, ni une obligation à charge de l’administration de communiquer d’office des renseignements recueillis à la base de l’avis consultatif.Dans la mesure où les

Audience publique du 17 décembre 2008vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je ne suis pas en mesure d'accorder l'autorisation sollicitée, alors que les installations projetées ne sont pas à considérer en tant qu'équipements à but d'utilité publique et que par ailleurs elles seraient de

Audience publique du 17 décembre 2008Force est encore de constater que l’article 2 de la loi d’établissement ne requiert pas une participation obligatoire de l’administré à l’instruction du dossier, ni une obligation à charge de l’administration de communiquer d’office des renseignements recueillis à la base de l’avis consultatif.En se référant plus