Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Suite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, le bureau d’impositionsection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreKenya), de nationalité kenyane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel et de Madame ..., née leafin d’entamer les formalités en vue de leur mariage.après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., par laquelle il déclara le séjour de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 décembre 2011 en ce qu’elle porte refus d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;Par décision du 3 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 6 janvier 2011 de la commission en matière d’

en matière de tolérance (art. 22 L.5.5.2006)Tanzanie), de nationalité tanzanienne, élisant domicile en l’étude de son mandataire prédésigné, demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 30 novembre 2011 (n° 28594 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du

communal de Heffingen portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis àVu la rupture de délibéré prononcée par le tribunal le 3 octobre 2011 pour permettre à Maître Georges Krieger de verser la partie écrite du plan d’aménagement général au greffe du tribunal administratif ;Je vous prie de bien vouloir informer les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 janvier 2009 lui refusant l’autorisation de procéder à la rénovation et à la reconstruction partielle d’un chalet sis sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Rosport, section E de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreConsidérant que l’introduction par une requête unique de plusieurs demandes distinctes, mais néanmoins semblables, empiète sur le pouvoir discrétionnaire du directeur des contributions de joindre des affaires si elles sont connexes, mais n’est incompatible en l’espèce avec les exigences d’une

d’autorisation pour la transformation d’un immeuble sis sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Bettendorf, ..., au lieu-dit « ...» sous le numéro ...;sise conformément au plan d’aménagement général de la commune de Bettendorf en zone verte, adressa au ministre de l’Environnement en date du 24 avril 2008 par l’intermédiaire du bureau d’architectes

A.G. l’autorisation en vue de la création sur le site «à l’encontre de la décision du ministre du 3 avril 2006, l’autorisation litigieuse fut annulée par un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2007 (n° 21596 du rôle).tenir compte de certains éléments dont nous avons eu connaissance en cours d'instance, notamment en ce qui concerne les surfaces

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mai 2011 (n° 27079 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en annulation des époux ... ..., né leet ..., tous de nationalité kosovare, pour annuler les décisions du ministre du Travail, de l’Emploi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de protection internationale (art. 23 L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Il fut débouté de cette demande par une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, décision qui ne fit pas l’objet d’un recours de la part de Monsieur

administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juillet 2011 (n° 27258 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en annulation dirigé par Monsieur ... ..., né lecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2010 portant refus de séjour et invitation de quitter le territoire à son encontre pour annuler la décision

en présence de Madame ..., de Monsieur ... et de la ... a.s.b.l.,et de l’association sans but lucratif ..., établie et ayant son siège à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 27 juillet 2010, portant signification de ce recours à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de la Justiceen matière de port d’armes ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 27911 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 février 2011 par Maître Lony THILLEN,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 27214 du rôle et déposée le 16 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière d’autorisations de taxistendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 janvier 2010 portant retrait dans son chef de l’autorisation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communauxen présence de l’administration communale de Sanem en matière de disciplineVu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch/Alzette, du 3 novembre 2010, portant signification de ce recours à l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreun bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités visant l’Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2011 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 4