Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Territoire en présence de Madame XXX XXX, XXX, et consorts en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirede la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération des

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’Unité centrale de Police de l’aéroport de Luxembourg du 10 avril 2008 refusant d’accorder à Monsieur ... une autorisation d’accès aux zones de sécurité à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg ;Suite à un recours introduit par Monsieur ... devant la commission spéciale

une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’

tendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par les demandeurs concernant le

en matière de permis de construiretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une autorisation délivrée le 24 août 2005 par le bourgmestre de la commune de Saeul à Madame Xxx et à Madame XXX portant sur la « construction d’un immeuble d’appartements à Saeul, 1, route d’Arlon »Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch,

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Tonga (Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de sa demande

principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement de faire droit à la demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et d’attribution de quotas d’émission de ces gaz pour la période 2005 à 2007 lui présentée le 10 mars 2005 par la société anonyme PROFILARBED S.A.

contre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrangeen matière de permis de construire ________________________________________________________________________l’autorisation de transformation et d’extension de leur maison sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNCK, demeurant

de la ..... de Luxembourg en présence de la société à responsabilité limitée .....en matière de permis de construire --------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution des autorisations de construire n°de la ..... de Luxembourg au profit de la société à responsabilité limitée

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeMonsieur ... fut admis par arrêté du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative du 26 novembre 2004 au stage comme attaché d'administration à l'administration gouvernementale pour la durée d'un an à partir du 1er décembre 2004 et fut affecté en cette

Suite à la demande afférente déposée le 20 décembre 2002 et complétée le 5 septembre 2003, le ministre de l’Environnement délivra, suivant arrêté du 22 juin 2004 (n° 1/02/0572), au Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord, établi à L-9359 Bleesbrück, ci-après désigné par le « SIDEN », l’autorisation d’installer et d’exploiter àEn

en matière d’autorisation de construirePar décision du 16 décembre 2004, le bourgmestre accorda l’autorisation de bâtir n° 653.2A.2004 à la société ... pour la construction d’un immeuble résidentiel à 28 logements sur le terrain sis 2A et 2B, rue Jean Engling à Luxembourg, faisant ainsi droit à une demande afférente lui présentée les 16 et 28 juillet 2004.

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par Monsieur et Madame ..... ..... et ..... ....., ..... contre une décision du bourgmestre de la commune de ..... en présence de Monsieur ..... ..... et consorts,en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 31

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classéstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 mai 2005 (arrêté n° 1/98/0350) refusant l’autorisation d’aménager et d’exploiter un atelier d’entretien et de réparation pour véhicules, situé à l’adresse préindiqué sur un

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du ministre de l’Environnementen matière de plan d’aménagementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de la société immobilière ..., établie et ayant son siège social à L-contre un jugement rendu en matière de plan d’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 20222C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, au nom de M. ..., sans état particulier, demeurant à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parSàrl, contre une décision du ministre de la JusticeVu la requête déposée le 7 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des

Recours formé par Madame Xxx et consorts, Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), ainsi que de ses fillestoutes de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par XXX XXX, épouse XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de XXX, la société anonyme XXX, XXX, XXX et XXXen matière de permis de construire AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2005 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom d’XXX

contre trois décisions du bourgmestre de la commune de ..... en présence dela société anonyme ..... ....., Entreprise de Travaux Publics et Privés s.a.,Maître Gaston STEIN, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme ..... ..... s.a.,en matière de permis de construirereprésentée par son syndic actuellement en fonctions, tendant à conférer un effet