Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif que les faits avancés par les demandeurs d’asile, ressortissants albanais de confession catholique qui se disent persécutés par des membres du parti socialiste, ne seraient étayés par aucun élément de preuve tangible.

En date du 5 janvier 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre a retenu en outre que la demande d’asile de Monsieur ... se limiterait tout au plus à l’expression d’un vague sentiment général d’insécurité et que par ailleurs leL’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996

Après avoir auditionné les époux ...-... sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile, le ministre de la Justice les informa par lettre du 3 août 2000 que leur demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants :Or selon l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2) d'un régime

GU), de nationalité guinéenne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 septembre 2003, lui notifiée le 30 septembre 2003, déclarant le Grand-Duché de Luxembourg incompétent pour examiner sa demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 octobre 2003, notifiée le 14 novembre 2003, intervenue surIl

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

La requérante a exercé un recours en annulation en première instance à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 21 mars 2003 lui refusant le bénéfice du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’appelant a présenté devant le ministre de la Justice une seule demande d’asile au sens de la Convention de Genève et l’argument de la maladie de son père résidant au Grand-Duché a à juste titre été retenu et examiné par les juges de première instance comme un des motifs à la base de sa demande d’asile.En vertu de l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et le cas échéant le défaut de protection par les autorités sur place.

relative à l’examen d’une demande d’asile qui dit qu’ « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lors que le demandeur d’asile provient d’un pays où il n’existe pas, en règle générale, de risques sérieux de persécution ».

Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien-fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la situation générale de leur pays d’origine ou au sort subi par

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et, le cas échéant, le défaut de protection par les autorités sur place.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.Il appartient au

que dans les deux hypothèses, il faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en exergue par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu

L’ article 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixe les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement de première

Or, il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention

Il fut entendu en date du 25 avril 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

En effet, force est de relever avec les premier juges que la crédibilité du demandeur est sérieusement ébranlée par le fait qu’il a non seulement omis de signaler le fait qu’il a déjà, préalablement à sa venue au Luxembourg, sollicité l’asile en Belgique, mais, encore et surtout, parce qu’il l’a fait sous un faux nom et en déclarant être originaire de l’Etat