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- Urbanisme et aménagement du territoire
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41942.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 portant refus
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43312.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2019 déclarant irrecevable sa deuxième demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43311.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAc
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43388.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43099.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et être de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43107.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2019 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43229.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2019 ayant déclaré irrecevable leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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42486C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42486C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2019 par Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 7 mars 2019, dirigé contre un jugement rendu par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43143.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant au moment de l’introduction du recours été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43046.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2019 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43300.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43263.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43269.pdf
Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., alias ..., alias ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.en Guinée, de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43081C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 7 mai 2019 (n° 40853 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale ainsi que de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43034.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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42218C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalel’Asile du 4 avril 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43073.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015)Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43083C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 6 mai 2019 (n° 40423 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2017 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et déclaré irrecevable son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43079C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2019 (n° 41680 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43092.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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