Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’immigration le 23 août 2005, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés suivant décision du 14 novembre 2006 du ministre des

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 août 2007, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Le 15 juin 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Il fut entendu en date du 20 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 1er août 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d

Elle fut entendue en date du 20 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 1er août 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Le 25 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il n’est donc pas exclu que des motifs économiques soustendent votre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl

Madame ... fut entendue en date des 7 février et 21 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.On vous y aurait conseillé de demander asile dans un pays européen et une personne vous aurait alors amenée au Luxembourg en voiture.Vous seriez arrivée au Luxembourg le 26 novembre 2002 et votre demande d'asile

Il donne à considérer en outre que bon nombre de demandeurs d’asile déboutés seraient tolérés de manière informelle au Grand-Duché de Luxembourg parfois pendant des mois voire des années tout en continuant de résider à une adresse qui serait parfaitement connue des services de l’immigration.éventuelle présomption d’un risque de fuite devait dès lors valoir

Le délégué du Gouvernement relève d’abord qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par l’effet d’un arrêt de la Cour administrative rendu en date du 9 novembre 2006, Monsieur ... avait disparu jusqu’au moment où les autorités tchèques ont demandé aux autorités luxembourgeoises de le reprendre, étant donné qu’il avait déposé une

Par courrier de son mandataire du 7 décembre 2006, Madame ... introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en

Il fut entendu en dates des 21 avril, 15 juin et 5 septembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout

Il fut encore entendu en date des 16 et 22 mars 2005, ainsi que 2 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain et vous présentez une attestation de perte de pièce émise le 30 mars 2000La reconnaissance du statut de réfugié n'

protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Monsieur ... fut entendu en date du 22 novembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’

En date du 8 novembre 2006, les époux ...-..., ainsi que Madame ..., introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.le demandeur, qui avait caché sa véritable identité, est connu au système Eurodac pour avoir déposé une demande d’asile en Autriche en date du 9 décembre 2005, que le même jour les autorités autrichiennes auraient été saisies d’une demande de reprise en charge, que les

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 juin 2007, portant rejet de sa demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 20 avril 2007, Monsieur ... introduisit oralement

à Brest (Biélorussie), oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.le 9 juin 2003, qu’il s’était vu refuser une autorisation de séjour le 22 septembre 2003 et une

Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Italie en date du 11 août 2006 ;