Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur..., par l'intermédiaire de son mandataire, sollicita par courrier du 24 novembre 2008 une tolérance provisoire en application de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle lui fut accordée par le ministre par décision du 7 juillet 2009 jusqu’au 15 octobre 2009 en

Le 25 mai 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Aucune présomption d’existence de

Le 13 septembre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».La demande d’asile qu’il

l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Pour ce faire, le tribunal souligna d'abord que le simple fait d'appartenir à une minorité ethnique ne suffit pas à lui seul pour établir à suffisance de

En date du 19 novembre 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, déclarant faire parti de la minorité des Bochniaques du Kosovo, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le 25 septembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Le 12 mai 2009, Monsieur..., par l’intermédiaire de son mandataire, sollicita une autorisation de séjour conformément à l’article 89(1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, sinon un statut de tolérance au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJe me

Par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.étrangères et de l'Immigration afin de faire prolonger son attestation de demandeur de protection internationale, où on l'

Le 9 février 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 9 juin 2005, Monsieur ... ... ... se vit accorder par une décision du 27 novembre 2006 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une tolérance provisoire sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 22

du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Il y était donc clairement indiqué que malgré des lacunes de l'Etat de droit et les défauts de la situation sécuritaire, en ce qui concerne en particulier les membres de minorités ethniques, la situation au Kosovo n'était pas telle qu'on

En date du 28 février 2008, Monsieur ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

Par décision du 19 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande en obtention du statut de réfugié sur base de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

Le 21 novembre 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié sur base de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire.le bénéfice de la protection subsidiaire telle que

Sur ce, se plaçant dans le contexte de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il soutient qu’un retour dans son pays d’origine risquerait « d’engager son pronostic vital » et que son éloignement par voie aérienne serait matériellement impossible.

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 2 février 2009, les époux XXX XXX et XXX XXX, accompagnés de leur fils mineur XXX XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-

Le 3 août 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il convient de noter que les faits concrets

Le 3 juillet 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

En date du 5 décembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une