Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Définitivement débouté de sa demande d’asile par arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008, Monsieur ..., de nationalité congolaise, présenta par courrier de son mandataire du 7 octobre 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », une demande en délivrance d’une attestation de toléranceconformément au

Le 5 mars 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d

Le 20 avril 2009, Madame ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentairesElles furent encore entendues en date des 18 et 17 décembre 2009 respectivement par un agent du

En date du 14 décembre 2009, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 21 janvier 2010, Monsieur ... fut entendu par un agent de la Direction de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.J’ai l

demande d’asile ;Le 19 novembre 2009, Monsieur ...et Madame... introduisirent, en leurs noms et au nom de leurs enfants ... et ..., une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par la présente, j’accuse réception de vos

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes à sa volonté conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.A l’appui de son appel, Monsieur ... critique les premiers juges

Le tribunal a encore judicieusement déduit des éléments en cause que Monsieur XXX XXX a commencé, à peine un an après son arrivée au Luxembourg le 10 juin 2004 afin de déposer une demande d’asile, à commettre des infractions graves et répétées aux dispositions de la loi précitée du 19

Le 4 novembre 2002, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».

asile ;Le 11 janvier 2010, Monsieur ... adressa au Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Le 5 mai 2003, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je me permets de vous rappeler que le concerné a été définitivement débouté de sa demande d'asile en date du 18 décembre 2007.A l’appui de son recours, le

Après avoir été débouté par jugement du tribunal administratif du 23 janvier 2008, n° 23301 du rôle de sa demande d’asile, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 22 mai 2008, n° 24111C du rôle, Monsieur ... se vit refuser en date 18 août 2009 par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en application des articles 100 et 109

Le 6 janvier 2009, Monsieur ...et son épouse, Madame ... ensemble avec leur fille ..., ci-après dénommés « les consorts ...» introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formesJ'ai l'

En date du 22 septembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.sa demande en obtention d'un statut de tolérance tel que prévu par l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile ».En effet, force est de relever que la disposition légale indiquée en tant que base légale du recours, à savoir l’article 19 de la loi

En date du XXX XXX, Monsieur XXX XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du XXX XXX XXX, Monsieur XXX formula une demande

réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sinon au sens de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le 19 mai 2009, Monsieur ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une nouvelle demande de protection internationale au sens de l’article 23 de la loi

En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il expose dans ce contexte qu'il n'existerait aucun risque de fuite dans son

ont introduit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et àLe 20 novembre 2009, les consorts ... adressèrent au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une nouvelle

Le 18 janvier 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».demandeur constitue un élément