Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22760 du rôle Inscrit le 4 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi

N° 22556 du rôle Inscrit le 15 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22556 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 22636 du rôle Inscrit le 5 mars 2007Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mars 2007, la société ... a introduit un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre du bulletin de cotisation de la Chambre de commerce du 22 décembre 2006.Conformément à l’article 13 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Numéro 22625C du rôle Inscrit le 2 mars 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2007Recours formé par la société anonyme ... s.a., Mersch, contre des bulletins de cotisations émis par la Chambre de commercejugement entrepris du 5 février 2007, n° 21472 du rôle)inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroet représentée par son

N° 22489 du rôle Inscrit le 26 janvier 2007contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22489 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2007 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation duet 3 consorts, 2. tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs »Le 14 janvier 2000 et suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire

Numéro 22598 du rôle Inscrit le 23 février 2007Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2007 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juillet 2007 ;En application de l’article 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des

N° 23475 du rôle Inscrit le 28 septembre 2007contre une décision ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire en présence de l'administration communale de Heinerscheid et de la société anonyme ...S.A.,Vu la requête déposée le 28 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

N° 22454 du rôle Inscrit le 19 janvier 2007contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 22454 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2007 par Maître Jean-Luc GONNER,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22779 du rôle Inscrit le 10 avril 2007Audience publique du 17 octobre 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22779 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH,

N° 23345 du rôle Inscrit le 16 août 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2007 ;Le 5 mars 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en

Numéro 23502 du rôle Inscrit le 5 octobre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVietnam), de nationalité vietnamienne, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 septembre 2007 ordonnant son placement

Numéro 23503 du rôle Inscrit le 5 octobre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 octobre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Ardavan FATHOLAZADEH pour compte du

N° 22641 du rôle Inscrit le 5 mars 2007contre une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du LogementVu la requête introduite en date du 5 mars 2007 sous le numéro 22641 du rôle par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22589 du rôle Inscrit le 23 février 2007Audience publique du 10 octobre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2007 par Maître Mathias PONCIN, avocat à

N° 22735 du rôle Inscrit le 28 mars 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22735 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2007 par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 23464 du rôle Inscrit le 26 septembre 2007Audience publique du 2 octobre 2007 =============================contre une décision du ministre des TransportsVu la requête déposée le 26 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre

Numéro du rôle: 22709C Inscrit le 20 mars 2007contre une décision du comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications et une décision de la commission disciplinaire de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en matière de disciplineAppel (jugement entrepris du 7 février 2007, no 21173 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la

Numéro du rôle: 22977C Inscrit le 23 mai 2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007Recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX, XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationjugement entrepris du 25 avril 2007, no 22182 du rôle)jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 25 avril 2007, à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22496 du rôle Inscrit le 29 janvier 2007Audience publique du 26 septembre 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête, inscrite sous le numéro 22496 du rôle, déposée le 29 janvier 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à