Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45694 du rôle Inscrit le 23 février 2021contre une décision de la Commission des pensions en matière de pensioninscrit sous le numéro 45693 du rôle, dirigé contre le même acte ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des pièces versées en cause que par décision

Numéro 45231C du rôle Inscrit le 16 novembre 2020Audience publique du 11 mars 2021contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2020 (n° 43561 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux décisions du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière d’amende administrativeVu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’

1. d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 22 mars 2019 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du titre de formation de titulaire d’un Diplôme de Magistère de Communication lui

et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par la « loi du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42706 du rôle Inscrit le 19 avril 2019France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________garantie émis en date du 20 juillet 2018 par le bureau d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42719 du rôle Inscrit le 25 avril 2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la fondation ..., établie et ayant son siège social

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43354 du rôle Inscrit le 30 juillet 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

Numéro 44086 du rôle Inscrit le 30 janvier 2020introduisit, au cours de l’année 2016, auprès du ministre de la Santé, désigné ci-après par « le ministre », une demande d’enregistrement du dispositif médical ... en tant que dispositif médical de la classe 1 au sens de l’article 12, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 11 août1996 relatif aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43023 du rôle Inscrit le 20 mai 2019une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il résulte du dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés sous la référence LEn vertu

Numéro 45447C du rôle Inscrit le 30 décembre 2020Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2020 (n° 43515 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45447C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2020 par Maître Marcel MARIGO,

Numéro 45429C du rôle Inscrit le 23 décembre 2020Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45429C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2020 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Bénin), de nationalité béninoise, agissant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45700 du rôle Inscrit le 25 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43656 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43656 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître André Harpes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;Par ailleurs, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays [peut demander le regroupement familial des

Vu le mémoire en réplique de Maître Bernard Felten déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 au nom de la société anonyme A, préqualifiée ;Détails des comptes suivants avec copies des pièces justificatives et explications :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi

tendant à l’annulation de 1) la décision du collège échevinal de la ville de Luxembourg du 7 juin 2019, matérialisée par un courrier du bourgmestre de la ville de Luxembourg du 11 juin 2019, d’exercer un droit de préemption relatif à une parcelle inscrite au cadastre de la Ville de Luxembourg section ... de ..., sous le numéro ... et 2) « la décision duPar

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43538 du rôle Inscrit le 6 septembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42752 du rôle Inscrit le 30 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42505 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2007 et