Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42995 du rôle Inscrit le 21 mai 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 août 2019 ;Par lettre du 6 octobre 2014, le ministre informa Monsieur ... de ce qu’après son double échec à l’école d’application, son « maintien dans

Le 11 avril 2017, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur général », saisit le directeur de la circonscription régionale de ..., ci-après « le directeur régional », afin de notifier l’ouverture d’une instruction disciplinaire à charge et à décharge au commissaire ..., membre du commissariat de proximité de ..., qui a étéPar

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 43190 du rôle Inscrit le 27 juin 2019France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43462 du rôle Inscrit le 20 août 2019Par courrier du 2 avril 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43463 du rôle Inscrit le 20 août 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 17 juin 2019, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43864 du rôle Inscrit le 4 décembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son

Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer versLe

Arabie Saoudite), de nationalité tchadienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe même

N° 45055 du rôle Inscrit le 2 octobre 2020tous ces bulletins ayant été émis en date du 11 septembre 2019, un recours au fond, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la même décision directoriale, inscrit sous le numéro 45030 du rôle, ayant été déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 septembre 2020 ;Vu l’article 11 de la loi

Le 26 avril 2018, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 44855 du rôle Inscrit le 17 août 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43561 du rôle Inscrit le 17 septembre 2019de l'article L.312-1 du Code du travail, et ;de l'article L.312-2 paragraphe (1) du Code du travail ;L'article L.312-1 alinéa 1er du Code du travail dispose que « L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les

Numéro 44570C du rôle Inscrit le 22 juin 2020Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2020 (n° 42467 du rôle) en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 44570C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2020 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI,

Numéro du rôle : 44586C Inscrit le 26 juin 2020un jugement du tribunal administratif du 27 mai 2020 (n° 42827 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44586C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2020

Numéro 44571C du rôle Inscrit le 22 juin 2020Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2020 (n° 42478 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2020;Le 16 juillet 2018, Monsieur ... ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44876 du rôle Inscrit le 21 août 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________président du tribunal administratif du 22 mai 2020,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 42709 du rôle Inscrit le 23 avril 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 juillet 2019 ;Par arrêté du 29 avril 2015, le ministre de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 43488 du rôle Inscrit le 26 août 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43071 du rôle Inscrit le 5 juin 2019contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 43071 du rôle et déposée le 5 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au

Par une décision du 22 juin 2018, le ministre accorda, sur demande de la part du litismandataire de Monsieur ... du 11 juin 2018, un report à l’éloignement au profit de ce dernier jusqu’au 22 décembre 2018.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale,