Décisions des juridictions administ. depuis leur création

préqualifiés, du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, rendue sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Conformément aux dispositions de l’article 12 (1) de la loi précitée du 3 avril 1996 le délai pour introduire un recours en

N° 12588 du rôle Inscrit le 11 décembre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12588 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, assistée de Maître Mireille HAMES, avocat, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vos

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

tendant principalement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 novembre 2000 et subsidiairement à la réformation d’une décision du même ministre du 11 juillet 2000, par lesquelles il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique ;Par décision du 11 juillet 2000, notifiée le 14 septembre 2000, le

N° 12590 du rôle Inscrit le 11 décembre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12590 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Les 11 mai et 21 octobre 1999, respectivement Madame ... et son époux, Monsieur ...Les époux KOCAN-... furent entendus en date des mêmes jours, à savoir respectivement les 11 mai et 21 octobre 1999, par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31 juillet 2000, notifiée le 11 septembre 2000 ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux le 17 octobre 2000;Par décision du 31 juillet 2000, notifiée le 11 septembre 2000, le ministre de la Justice informa le requérant de ce que sa demande avait été rejetée.Votre

Quant aux autres allégations, qui ne sont par ailleurs corroborées par aucun élément de preuve, il ne s’en dégage pas que vous risquez d’être persécutés pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3

tendant à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 28 août 2000, lui notifiée le 12 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, ainsi que contre la décision ministérielle confirmative du 17 octobre 2000 intervenue sur recours gracieux daté au 11 octobre 2000 etVu le

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ce tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, prévoit un recours en

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Vous n’avez pas fait valoir de raisons personnelles crédibles de nature à justifier dans votre chef, la crainte d’être persécuté pour une des raisons énoncées par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Ce tribunal étant compétent, en vertu des dispositions de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure

Appel (jugement entrepris n° du rôle 12600 du 11 janvier 2001)de nationalité albanaise, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 11 janvier 2001, à la requête de ...Le tribunal administratif, statuant contradictoirement en date du 11 janvier 2001, a déclaré le recours en annulation non

qualifié, se virent notifier à personne en date du 4 octobre 2000, une décision du ministre de la Justice datant du 1er septembre 2000 portant refus dans leur chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

N° 12383 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 12383 et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Bérangère POIRIER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...DACIC, née leEn date

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

Votre fils Elvir est arrivé au Luxembourg en date du 11 mai 1999.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une