Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Vous confirmez en outre dans cet article que vous rêveriez d'être convoqué par l'équipe nationale du Venezuela ce qui sous-tend que vous accepteriez évidemment un retour

N° 46002 du rôle Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46002 du rôle et déposée le 11 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., né leMali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-

Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16Le

Audience publique du 11 mai 2021Les 11 juillet, 7 août et 4 octobre 2018, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 juillet 2017 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

Audience publique du 11 mai 2021Le 24 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de transférer Monsieur ... en Italie sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III, étant donné que ce dernier avait été

Audience publique du 11 mai 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 février 2021.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre retint que Monsieur ... n’apporterait aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’il encourrait, en

Audience publique du 11 mai 2021avec la précision « qu’il remplit la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’article 3 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011 pour activités et services commerciaux ».remplissait « la condition de qualification professionnelle légalement requise à l’article 3 de la loi modifiée d’

Audience publique du 11 mai 2021Par courrier du 18 mars 2019 faisant suite à une demande d’informations leur adressée par les autorités luxembourgeoises le 6 mars 2019, sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, les autorités grecques informèrent ces dernières du fait, d’une part, qu’elles avaient décidé de clore l’examen de la demande de protection

Audience publique du 11 mai 2021Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié

Audience publique du 11 mai 2021Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié

Audience publique du 11 mai 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 février 2021.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article

N° 44521 du rôle Inscrit le 11 juin 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 44521 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenuVu l

En 2016, vous seriez venu au Luxembourg, muni d'un visa « Schengen » valable du 11 février 2016 jusqu'au 10 mai 2016 établi par les autorités luxembourgeoises, pour fréquenter l'Ils vous auraient reproché de soutenir « les jeunes de Bambeto » (p.11/17 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 février 2021 ;Par un courrier du 15 juin 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 13(1)Aux termes de l'article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n'est pas responsable pour le traitement d'une demande de protection internationale si cette responsabilité revient à un autre Etat.La responsabilité de l'Italie est acquise suivant l

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b)

tendant à voir ordonner un sursis à exécution, respectivement une mesure de sauvegarde, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 ayant déclaré irrecevable la demande de protection internationale de ... sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protectionVu l’article 11