Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en vertu de l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « Toute pièce versée après que le jugerapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal.En effet, dans la mesure où l’article 2 de la loi

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Alex Krieps pour compte de la société anonyme ...et sollicita la délivrance d’une nouvelle autorisation d’établissement, conformément à l’article 4 de la loi du 21 avril 1993 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable

Considérant que les faits ne sont pas prescrits au regard de l'article 46 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, et qu'ils ne sont d'ailleurs pas contestés ;Aux termes de l’article 25, paragraphe II de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet lapublique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres

Par décision du 1er avril 2009, prise suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'l’

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure suffisante,

Vu le courrier du 11 novembre 2011 par lequel Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré au tribunal occuper dorénavant comme avocat à la Cour en remplacement de Maître Yvette Ngono Yah ;d’autant plus qu’elle disposerait d’un logement propre et elle fit partant solliciter, sur base des articles 68

Le délégué du gouvernement soulève tout d’abord l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé à l’encontre de « la décision implicite de refus du directeur de l’Administration des contributions directes découlant du silence opposé à la réclamation du 13 octobre 2009 contre le prédit bulletin du 15 juillet 2009 » en ce qu’aux termes de l’article 8 (3) 3.

Vu les refixations de l’affaire aux audiences des 3 et 31 janvier, 28 mars, 23 mai, 11 juillet, 26 septembre et 7 novembre 2011, 16 et 30 avril 2012 dans le cadre des pourparlers ayant eu lieu entre parties en vue d’une régularisation du séjour de Madame ... ... sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 11 avril 2006, Madame ... ..., déclarant être

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le mandataire des époux ... en date du 29 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration leur refusa, par courrier du 11 février 2008, la délivrance d’une autorisation de séjour, aux motifs qu’ils ne disposaient pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’ils ne faisaientUn

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2011 (n° 28776C du rôle) portant réformation du jugement précité du tribunal administratif du 26 mai 2011 en déclarant le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration non fondé, tout en renvoyant le dossier

Considérant que lorsque le revenu imposable se compose, comme en l'espèce, en tout ou en partie de revenus passibles d'une retenue d'impôt sur les traitements et salaires, il y a lieu, en vertu de l'article 153 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), à imposition par voie d'assiette dans cinq différentes hypothèses, dont quatrequ'il

Numéro 31414 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31414 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 par Maître Eva-Marie Hug, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leEn vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi

En date du 11 avril 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Le 11 juillet 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2012;Par ce fait et par l'application de la loi kosovare sur la nationalité du 18 juin 2006 et notamment son article 28 vous êtes également en possession de la nationalité kosovare.fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) les demandeurs proviennent d'un pays d'origine sûr