Décisions des juridictions administ. depuis leur création

politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Article 3 General principles (...) 2.Article 7 Rights and duties of observers.Ceci semble douteux comme la Constitution Albanaise dit clairement dans l’Article 103 :Dans une communication écrite envoyée à

N° 31413 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31413 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2013, par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Infrastructures en vue de l’obtention de « l’

Par décision du 6 juillet 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande en obtention d’une protection internationale des consorts ...-... comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois dans unAux

En date du 11 juillet 2011, les époux ... ... et ... ..., déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursDans un second ordre d’idée, les appelants critiquent les prises de position des premiers juges concernant la gravité des différents actes mis en avant et estiment que cette gravité se trouverait vérifiée à la fois sur base

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ...-..., accompagnés de leurs enfants mineursAu titre de l’article 29, paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, les appelants citent plusieurs rapports d’organismes internationaux pour en dégager que le Kosovo n’aurait pas pris des mesures raisonnables pour empêcher des persécutions et qu’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2013.Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 11 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre »,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013.Le demandeur dès lors en déduit une violation par le bourgmestre de l’article 73.2 du règlement sur les bâtisses de la commune de Steinfort, en ce sens que le bourgmestre ne saurait

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à Madame ... ...-..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de ......Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2013 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK ;Au-delà de ces considérations, le tribunal conclut que l’Etat ne lui avait soumis ni dans ses écritures, ni lors de la visite des lieux, un quelconque élément de nature à établir un intérêt à procéder au classement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 11 juin 2013 portant signification de cette requête d’appel à Monsieur ... ..., préqualifié, ainsi qu’à l’administration communale de la ville de...Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ...

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2013 par Maître François REINARD au nom de la demanderesse ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 paragraphe 3, point 1, de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2013. ___________________________________________________________________________Considérant que lorsque le revenu imposable se compose, comme en l'espèce, en tout

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2013 par le délégué du gouvernement ;Dans son jugement du 10 juin 2013, le tribunal retint que les faits ayant amené Monsieur ... à quitter son pays d’origine n’étaient pas motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.l’appartenance

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 avril 2013 (n° 30709 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2009, émis à son égard par le bureau d'imposition ... en date du 11 août 2010 ;Par

Audience publique du 11 novembre 2013Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à

N° 31415 du rôle Inscrit le 11 septembre 2012Audience publique du 11 novembre 2013Vu la requête, inscrite sous le numéro 31415 du rôle et déposée le 11 septembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Celui-ci

Audience publique du 11 novembre 2013Il fut par la suite auditionné à deux reprises, à savoir le 11 avril et le 31 mai 2011, par un agent du ministère des Affaires étrangères sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 15 mars 2011 et les rapports d

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à ce dernier.Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;A l’appui de ce moyen, ils se prévalent de l’article 109 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la