Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 22 novembre 2018, la CSSF rappela à Madame (A) son invitation à un entretien personnel en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, entretien qui eut finalement lieu au sein des bureaux de la CSSF en date du 11 avril 2019.En conséquence, le tribunal rejeta le moyen d’annulation fondé sur une violation des articles

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juillet 2023.Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa que sa demande de protection

Irak) et être de nationalité irakienne, alias ..., né le ..., de nationalité iranienne, alias ..., né le ..., de nationalité iranienne, alias ..., né ..., de nationalité iranienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à laLe 26 avril

Ainsi, en application de l’article 4.2.3. du PAP-QE, la profondeur de la construction est limitée à 13,5 m pour le 1er étage.Nous tenons à vous signaler que dorénavant l’article 38-2 du PAP-QE interdit l’aménagement de garages à la place de surface habitable existante.Ainsi, en application de l’article 4.2.3 du PAP-QE et considérant son aménagement, le sous-

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2022 ;Par décision du 15 décembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.recommandé du 18 novembre 2020, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducalà savoir

Numéro 49153 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49153 Inscrit le 11 juillet 2023Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 juin 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023, enrôlée sous le

Après analyse du dossier par rapport au PAP susmentioné nous vous informons que le dossier ne respecte pas l’article suivantConformément à l’article 37.Dans le cadre de son moyen fondé sur une violation de la loi, le demandeur se prévaut de l’article 7 du plan d’aménagement particulier « Unter Redingerweg », ci-après désigné par le « PAP », sur lequel se

D’emblée, je me permets de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l’occurrence l’article 87 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques stipulent que les permis de conduire dont la durée de validité d’une ou de plusieurs catégories est venue à échéance il y aEn

Le 11 mai 2012, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 16, paragraphe (1), point c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays

La susdite mesure de placement en rétention fut, par la suite, prorogée, chaque fois pour une durée supplémentaire d’un mois, par arrêtés ministériels des 13 mars, 13 avril, 11 mai et 13 juin 2023, notifiés respectivement les 14 mars, 14 avril, 12 mai et 14 juin 2023, l’arrêté ministériel, précité, du 13 juin 2023 reposant sur les considérations et lesVu mes

En effet, conformément à l'article 73, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « la demande en obtention d'une autorisation de séjour en tant que membre de la famille est accompagnée des preuves que le regroupant remplit les conditions fixées et de pièces justificatives prouvant les liens

sinon, et en cas de refus de la part du Collège échevinal de retirer sa décision, de suspendre l'exécution de cette convention en vertu de l'article 104 de la loi communale du 13 décembre 1988 et d'en mettre en œuvre l'annulation via un arrêté grand-ducal sur base de l'article 103 de la loi communale » et « des décisions du Collège des bourgmestre etVu le

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER et Maître Cédric SCHIRRER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2023.Le 5 mars 2021, Monsieur (A), de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1),

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2023 en nom et pour le compte de l’appelant;En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136

Le 23 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par courrier du 4 mai 2023.Par décision du 7 juin 2023, notifiée à l’intéressé le 12 juin 2023, le ministre informa Monsieur ... du fait que le

d’aides en matière de chômage partiel structurel prévue à l’article L.J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa séance du 17 Décembre 2020, le Comité de conjoncture a examiné votre dossier sollicitant pour le mois de Janvier 2021, le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel à l’article L.Suite à cet avis, pris dans le respect des critères

d’aides en matière de chômage partiel structurel prévues à l’article L.J’ai l’honneur de vous informer que, dans sa séance du 26 Janvier 2021, le Comité de conjoncture a examiné votre dossier sollicitant pour le mois de Février 2021, le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel à l’article L.Suite à cet avis, pris dans le respect des critères

Par courrier de son administrateur ad hoc daté au 13 juin 2018, F introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de son père, Monsieur A, de sa mère, Madame B, de ses frèresPar

leurs enfants communs, ... et ..., sur base des articles 69 et 78, paragraphe (1), points b) et c) de la loi du 29 août 2008.Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources conformément à l'article 78, paragraphe (1) point a) de la loi