Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2023Le 11 décembre 2020, le directeur de l’Administration de la nature et des forêts donna son avis d’approbation concernant le contrat de bail de chasse relatif au lot n°Par décision du 6 janvier 2021, le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », approuva ledit

Audience publique du 11 octobre 2023de sorte qu’il s’est parfaitement conformé aux dispositions de l’article 57 de loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », exigeant que la requête introductive d’instance contienne une élection de domicile au Grand-

demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 mai 2017 et qu’un statut de protection internationale leur y avait été accordé en date du 16

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits. ___________________________________________________________________________septembre 2015, 23

Audience publique du 11 octobre 2023Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La commission médicale émit le 26 mai 2023 un avis relatif aux aptitudes physiques de Madame ..., concluant au retrait du permis de conduire au vu du fait que l’intéressée souffrirait d’éthylisme et

Audience publique du 11 octobre 2023Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié

Audience publique du 11 octobre 2023S’agissant de la demande formulée par la société A tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal constate que la société A reste en défaut de

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection

ne tombe pas sous l’application des dispositions de l’article 166 LIR et est dès lors imposable.a été exonéré suivant les dispositions de l’article 166LIR.Or, seuls les revenus dégagés provenant de la cession de titres d’une participation directe détenue dans la capital social d’une société visée à l’article 2, numéro 1 à 3 de l’article 166 sont à exonérer.

N° 49302 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49302 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49302 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2023 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... déclarant être née leaoût et 16 septembre

Les 5 et 11 mars 2021, il fut encore entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 12 novembre 2020, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 5 et 11 mars 2021 sur les

demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laPar

Par courrier du 16 février 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée “A” SARL, ci-après désignée par « la société “A” », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

au Findel, tendant d’après le dispositif de la requête auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023, ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 17 septembre 2023 ;Il se dégage d’un acte d’

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2023, inscrit sous le n° 49129 du rôle, rejetant le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la prédite décision ministérielle 24 juin 2023 ;Conformément à l

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée au motif que son récit ne serait pas crédible, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Ces

Par courrier du 16 février 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société à responsabilité limitée “F” SARL, ci-après désignée par « la société “F” », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

Par décision du 2 novembre 2021, référencée sous le numéro C 29131 du rôle, le directeur déclara la réclamation de Monsieur ... partiellement fondée tout en déclarant que les conditions de l’article 102 bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », ne seraient pas remplies en l’espèce.Considérant qu'en

Par courrier du 11 juillet 2019, le directeur demanda à Monsieur ... de lui fournir un certificat de l’Université ... attestant de ses heures de présence aux formations et aux examens, ainsi que de ses diplômes obtenus, le cas échéant, et ce en vertu de l’accord du 11 octobre 2018 relatif au congé individuel de formation lui accordé et de l’article 39,