Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 24 janvier 2011, le ministre se rallia à l’avis négatif émis le 11 janvier 2011 par la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet

tendant à la réformation sinon à l’annulation tant de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 18 août 2011 approuvant une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour du 27 juillet 2011 décidant la prolongation de la servitude prévue aux articles 20 et 21 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leEn date du

la commune peut, pendant la phase d’élaboration d’un projet d’aménagement général, frapper certains terrains des servitudes visées à l’article 21 de la loi du 19 juillet 2004, sans toutefois procéder à un reclassement des terrains en zone non aedificandi.Weiler-la-Tour décida « conformément à l'article 20, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 2004 sur l'

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Il ressort de votre dossier que vous êtes en possession de passeports macédoniens établis le 11 janvier 2008, respectivement le 5 avril 2011 par les autorités macédoniennes desquels il ressort que vous êtes entrés en territoire communautaire le 20 avril 2011 par l'Hongrie.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la toi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 janvier 2012 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 janvier 2012 refusant de faire droit à leurs demandes de protection

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l'article 16§1c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n'était pas le Grand-Duché de Luxembourg, maisEn vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos

obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par arrêtés du 15 novembre 2011 (notifié à l’intéressé le 18 novembre 2011), du 12 décembre 2011 (notifié à l’

Il le priait, dans le cas où il entendait maintenir sa candidature, de se référer aux articles 3 et 4 duConvoqué une dernière fois le lundi 11 octobre 2010 afin de présenter le véhicule concerné avec toutes les modifications requises, Monsieur ... se serait présenté avec une troisième carte grise en expliquant que le véhicule prévu aurait été sinistré suite

Pour ce faire, le tribunal retint, concernant le moyen des demandeurs tendant à soulever par voie d’exception, en application de l’article 95 de la Constitution, l’illégalité de l’article 3 intitulé « Frais de garde », du règlement grand-ducal du 4 février 2000, étant donné que le pouvoir exécutif n’aurait pas été habilité à prendre par voie réglementaire

et injonction au destinataire de l’arrêté en question de se conformer à différentes mesures ordonnées sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Conformément à l’article 27, paragraphe 3) de la loi précitée du 10 juin 1999, le tribunal administratif statue comme juge du fond sur « les décisions prises par

En effet, selon l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à certaines conditions aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant.Or, Monsieur ... ... et Monsieur ... sont les neveux et non pas les enfants de votre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », et des articles 8 (3) 1. et 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond

Par décision du 6 mai 2011, notifiée par courrier recommandé du 11 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci après désigné le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été rejetée, la décision étant libellée comme suit :opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125