Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une vérification a cependant donné que vous êtes de nationalité russe de sorte que vous ne remplissez pas les conditions prévues par les articles 3 b) et 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui disposent que seuls les citoyens de l’Union et les citoyens des pays assimilés ont droit à une attestation d

Le rapporteur entendu en son rapport à l'audience publique du 11 février 2014.ainsi que le prévoit l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006.qu’il n’existait pas davantage d’éléments susceptibles d’établir, sur la base des mêmes événements ou arguments, qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’ils encourraient, en cas de retour dans son pays d’origine

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.L’article 522 du Code des sociétés belge prévoit en son deuxième paragraphe que « Le Conseil d’administration représente la société (

Le 15 novembre 2012, Monsieur ... se présenta devant la commission consultative des étrangers, laquelle rendit son avis en date du même jour, avis dans lequel elle retint que Monsieur ... ne remplissait plus les conditions fixées à l’article 56 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 aoûtLa

Dans la mesure où Monsieur ... a, par déclaration officielle du 19 octobre 2012 renoncé à sa demande de protection internationale, le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision ministérielle du 26 juin 2012 fut déclaré sans objet par un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013, n° 30956 du rôle.Vu les articles 100 et

Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En ce qui concerne la nature de la décision attaquée, force est au tribunal de constater que le marché litigieux est un marché qui s’

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et

Par décision du 3 décembre 2013, envoyée au demandeur par courrier recommandé le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 ;Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014 par Maître Karima HAMMOUCHE au nom du demandeur ;Par une décision du 15 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 22 février 2013, le

Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration étant donné que vous ne disposez pas de ressources suffisantes afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale.Par

Par décision du 7 février 2013, notifiée par courrier recommandé le 11 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ...que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 10 décembre 2013, expédiée par courrier recommandé le 13 décembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) et b) de la loi du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Par arrêtés ministériels successifs du 11 novembre 2013 et 10 décembre 2013, notifiés à Monsieur ... respectivement les 15

Audience publique du 11 février 2014Les premiers juges ont correctement cadré la demande du statut de réfugié de Monsieur ... sur base des articles 2, sub a) et sub d) de la loi du 5 mai 2006.Les premiers juges ont correctement cadré la demande du bénéfice de la protection subsidiaire sur base des dispositions des articles 2, sub f) et 37 de la loi du 5 mai

Audience publique du 11 février 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 ;En vertu de l’article 3 point 4 du contrat de travail, l’employeur s’engagea, pour le cas où la société devait décider de résilier le contrat de travail avec préavis dans les trois premières années, à

Dans son jugement du 10 février 2014, le tribunal administratif a retenu, par référence à l’article 56 de la loi du 19 janvier 2004 qui dispose que « les autorisations requises en vertu de la présente loi sont refusées lorsque les projets du requérant sont de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage ou s’ils constituent un danger pour

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt.qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel ;Or, conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deque j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’administration communale de ...à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de ... concernant la limitation du nombre maximal d’emplacements dePar courrier du 16 février 2011, la société ... fit

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deJe vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de ... que j'approuve sur la base de l'article 108ter de la loi