Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 4 février 2022, intervenue sur recours gracieux ;Subsidiairement, je souhaite introduire une demande d'autorisation deséjour vie privée, pour des motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité basée sur l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il ressort encore d’une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait introduit une

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Dans la mesure où vous n'auriez alors plus eu d'emploi en Roumanie, vous seriez parti en Ukraine où vous

Lors de sa séance publique du 24 février 2020, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’

et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée, en matière de candidatureVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49262C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 août 2023 par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & Associés SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49690C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49689C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2023 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre

ministre des Affaires intérieures du 8 février 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même

réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 février 2024 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;article 12(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII

contre deux décisions du conseil communal de la commune de Boevange/Attert et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49676C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2023 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Syrie), de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence de Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître dedu

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ... et Madame ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Kaërjeng en matière d’inscription au registre de la populationtendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de Kaërjeng du 12 octobre 2023 les ayant rayé du

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;D’après vos propos, votre vie aurait été en danger étant donné que vous seriez le fils d’un soi-disant ancien

demandes d’octroi de chômage partiel de source conjoncturelle pour les mois de septembre 2022 à février 2023.o 6 demandes défavorables : ✓ 4 demandes rattachées à un secteur d’activités non-éligible ;Pour rappel : Suspicion de fraude en matière d’heures réelles chômées et suite à plusieurs licenciements effectués durant la période de 03.2020 à 08.2022 alors

d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le conseil communal de la commune de ... ayant refusé sa nomination définitive au poste d’ingénieur-technicien ;d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le conseil communal de la commune de ... ayant prolongé son service provisoire de deux mois à partir du 1er novembre 2021 ;Par délibération du conseil

Vous expliquez que tout allait bien et que vous n’auriez rencontré aucun problème jusqu’au 15 juillet 2016, date de la tentative de coup d’Etat en Turquie.A cet égard, vous expliquez : « Au début, Erdogan a accusé les meneurs du coup d’état d’être des membres du groupe guleniste et a annoncé qu’ils étaient des terroristes dans les médias.Vous avancez avoir

23 octobre 2023 (n° 46979 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)ayant statué sur le recours de Madame (A), veuve (B), ........, contre un arrêté du Conseil de gouvernement en matière de sites et monumentsVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49862C du rôle et déposée au greffe de la

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et deux décisions du ministre délégué à la DigitalisationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49702C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL, en vertu d’un mandat délivré le 3 novembre