Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;passeport volé, mais elle n’aurait pourtant à aucun moment cherché à fuir lors de son arrestation à l’aéroport, et que, s’agissant d’un éventuel danger de fuite dans son chef, elle relève que l’incarcération dans un centre pénitentiaire d’une

recours contentieux dirigé par les époux ...-... contre cette décision ministérielle de refus fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 21 novembre 2001 (n° 13403 du rôle), l’appel des époux ...-... contre ce jugement ayant été déclaré non fondé par arrêt de la Cour administrative du 5 mars 2002 (n° 14329C du rôle).Par arrêtés séparés datés du 14

Numéro 15250 du rôle Inscrit le 14 août 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15250 du rôle, déposée le 14 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision cosignée par le ministre de la

de nationalité algérienne, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 par laquelle il fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ainsi que d’une décision du même ministre datant du 8 janvier 2003 prolongeant d’unVu

N° 15299 du rôle Inscrit le 26 août 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15299 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 26 août 2002 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision conjointe des ministres de la Justice

N° 15766 du rôle Inscrit le 20 décembre 2002Audience publique du 24 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15766 du rôle et déposée le 20 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née lede nationalité dominicaine,

N° 15749 du rôle Inscrit le 18 décembre 2002Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2002 =========================================Vu la requête inscrite sous le numéro 15749 du rôle et déposée le 18 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

N° 15730 du rôle Inscrit le 16 décembre 2002Audience publique du 20 décembre 2002 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 15730 du rôle, déposée le 16 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

N° 15747 du rôle Inscrit le 18 décembre 2002Audience publique du 20 décembre 2002 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 15747 du rôle, déposée le 18 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

N° 15712 du rôle Inscrit le 12 décembre 2002Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2002 =========================================Vu la requête inscrite sous le numéro 15712 du rôle et déposée le 12 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 15030 du rôle Inscrit le 14 juin 2002Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15030 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juin 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à

N° 15680 du rôle Inscrit le 2 décembre 2002Audience publique du 12 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15680 du rôle, déposée le 2 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le 10 octobre 1980, de

N° 15681 du rôle Inscrit le 2 décembre 2002Audience publique du 12 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15681 du rôle, déposée le 2 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité arménienne,

N° 15679 du rôle Inscrit le 2 décembre 2002Audience publique du 5 décembre 2002 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 15679 du rôle, déposée le 2 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 15592 du rôle Inscrit le 11 novembre 2002Audience publique du 20 novembre 2002 ==============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité de la Guinée-Bissau,

N° 15055 du rôle Inscrit le 20 juin 2002Audience publique du 19 novembre 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15055 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2002 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née letendant à l

Numéro 14852 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Audience publique du 13 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14852 du rôle, déposée le 30 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., commerçante, de nationalité belge, demeurant

N° 15509 du rôle Inscrit le 28 octobre 2002Audience publique du 6 novembre 2002 ==============================Vu la requête, inscrite sous le numéro 15509 du rôle, déposée le 28 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Numéro 14854 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Audience publique du 6 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14854 du rôle, déposée le 30 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., de nationalité belge,tendant à la

N° 15389 du rôle Inscrit le 25 septembre 2002Audience publique du 2 octobre 2002 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15389 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2002 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le