Décisions des juridictions administ. depuis leur création

requête, quelle que soit par ailleurs l’existence juridique de l’administration des Contributions directes;

En l’absence de décision du directeur de l’administration des Contributions directes, Monsieur FERNBACH a fait introduire contre la « décision de rejet par le silence de l’Administration à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’exercice 1991 », ainsi qualifiée, un recours en

qu’il a encore été correctement jugé qu’aucune réponse du bureau d’imposition ni de décision du directeur de l’administration des Contributions directes n’est intervenue à la suite de la démarche du sieur ...

MIHNJAK, Luxembourg contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur les traitements et salairesle bureau RTS Luxembourg 1 de la section RTS du service d’imposition de l’administration des Contributions directes;MIHNJAK a fait introduire, par courrier de son mandataire du 6

Requête d’appel de l’administration des Contributions directes

contre l’administration des Contributions directesdirecteur de l’administration des Contributions directes rejetant sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 1998, Maître Raoul Wagener, au nom de ..., a relevé appel d’un jugement rendu le 28 octobre 1998 par

Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ------------------------

COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuCOLLANGETTES-X., demeurant à F-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation « d’une décision de l'administration des

RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalde l’administration des Contributions directes, ensemble avec Madame RUSCITTI, devenue entretemps son épouse, une réclamation contre les bulletins

ISSA, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurevenu concernant les années 1994 et 1995 émis le 2 mai 1996 par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des

PEFFER, Rameldange contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuémis par le bureau d'imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes, la réclamation introduite le

siège social à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 1988, émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en date du 13 mai 1993, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes postérieurement à une réclamation introduite auprès de

Recours formé par l’administration communale de Remerschen contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 1998 rejetant comme non fondée la

Le représentant étatique soulève le moyen d’irrecevabilité du recours, tiré d’un défaut de réclamation préalable auprès du directeur de l'administration des Contributions directes par la demanderesse.Il est cependant nécessaire, pour ne pas encourir le reproche de l’omisso medio, que la demanderesse introduise une réclamation conformément au paragraphe 228

Le représentant étatique soulève le moyen d’irrecevabilité du recours, tiré d’un défaut de réclamation préalable auprès du directeur de l'administration des Contributions directes par la demanderesse.Il est cependant nécessaire, pour ne pas encourir le reproche de l’omisso medio, que la demanderesse introduise une réclamation conformément au paragraphe 228

Par courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, la fiduciaire ..., introduisit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du prédit bulletin dans la mesure où le bureau d’imposition a refusé la déduction d’une partie de la commission versée à Monsieur X. et ce à hauteur de 2.000.000.

Par courrier daté du 17 décembre 1993, adressé au directeur de l'administration des Contributions directes, la fiduciaire ..., introduisit au nom et pour compte de BLD une réclamation à l’encontre du prédit bulletin dans la mesure où le bureau d’imposition a considéré que l’amoY.ssement d’une créance de BLD à l’encontre de Y. devait être considéré comme une

1995, émis respectivement en dates des 24 mars 1994, 17 août 1995 et 28 juin 1996, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes face à leurs réclamations datant respectivement des 16 juin 1994, 14 septembre 1995 et 9 juillet 1996;Le représentant étatique soulève encore l’irrecevabilité du recours, tirée d’un défaut

MONNER contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------------la réformation de « la décision de l’Administration des Contributions directes du 13.5.93 fixant les impôts des

BERTRAND contre un extrait de compte établi par le service de recette - bureau Luxembourg principal de l’administration des Contributions directes en matière d’intérêts de retard ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------BERTRAND, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’un extrait de