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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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24054.pdf
- 27/10/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24069.pdf
- 27/10/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24090.pdf
- 23/10/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24060.pdf
- 23/10/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24652C.pdf
- 23/10/2008
condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
24651C.pdf
- 16/10/2008
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
24112.pdf
- 06/10/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24806.pdf
- 06/10/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24484C.pdf
- 30/09/2008
condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
23733.pdf
- 29/09/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23501.pdf
- 22/09/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22843.pdf
- 10/09/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
22776.pdf
- 10/09/2008
condamne l'Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24050.pdf
- 10/09/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
23863.pdf
- 10/09/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
23929.pdf
- 10/09/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
23553.pdf
- 10/09/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
23705.pdf
- 10/09/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
23516.pdf
- 03/09/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
23854.pdf
- 03/09/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2