Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre encore plus subsidiaire, la requérante affirme que les décisions litigieuse seraient contraires à l’article 10bis (1) de la Constitution, prévoyant l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné que la station-service TOTAL, ainsi que les garages Peugeot

D’après le tribunal, la prime d’encouragement était à considérer comme aide d’entretien aux études au sens de la disposition de l’article 24 § 2 de la directive 2004/38, rentrant ainsi dans les prévisions dérogatoires au principe d’égalité de traitement, consacrées audit article 24, avec la conséquence que l’Etat membre d’accueil n’était pas tenu, avant l’

Les premiers juges rejetèrent en premier lieu le moyen d’annulation soulevé par le demandeur en rapport avec une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif que ce moyen manquait en fait, faute de la production d’un quelconque élément d’appréciation concret quant à l’existence de personnes se trouvant dans la même situation de

Dans un premier ordre d’idées, l’appelant soutient que le refus ministériel de lui délivrer un permis de séjour contreviendrait au principe de l’égalité des administrés devant la loi, au motif que d’autres personnes se trouvant dans la même situation que lui-même se seraient vu attribuer pareille autorisation.

Enfin, les premiers juges rejetèrent le moyen d’annulation tiré d’une prétendue rupture du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation, au motif qu’audelà du constat que le respect du principe de l’égalité ne saurait être invoqué que dans le cadre strict du respect de la loi, le moyen en question manquait de précision.Enfin,

Enfin, ils estiment que les décisions incriminées violeraient le principe général du droit de la confiance légitime, ainsi que le principe de l’égalité de traitement.

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Dès lors, elle considère qu’il résulterait de la lecture combinée des dispositions interdisant la prise en compte de la plus-value à réaliser, des dispositions relatives à l'obligation d'un remembrement unique devant prendre en compte toutes les parcelles non bâties d'un PAP et des principes constitutionnels de non-discrimination et d'égalité, que la nature

Elle soutient en premier lieu qu’une telle interprétation restrictive de la LRCP ne serait pas conforme à la Constitution, en ce qu’elle aboutirait à une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10bis et 101 de la Constitution, dans la mesure où les prestations de survie perçues lors du décès d’un

A l’appui de son recours, la demanderesse a soutenu que l’application de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension (ci-après LRCP) conduirait dans son chef à une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10 bis (1) et 101 de la Constitution.Considérant que la mise en

A l’appui de ce volet de son recours, la demanderesse conclut de prime abord à une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi et ceci sur base des articles 10bis paragraphe 1, et 111 de la Constitution, en affirmant que la décision déférée contreviendrait au principe de non-discrimination consacré notamment par ces textes, et ce parce que ledu

droits de l’enfant, une violation des articles 78 et 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et une violation du principe de l’égalité.

critères économiques, découlant du principe d’égalité devant l’impôt afin de lutter contre les évasions fiscales par des constructions juridiques artificielles et l’utilisation abusive des formes du droit privé.

Au niveau de l’asymétrie des remèdes défendue par l’ILR, l’EPT souligne qu’il y aurait lieu de distinguer entre les concepts de puissance sur le marché et d’imposition des remèdes, d’un côté, ainsi que de proportionnalité et d’égalité, de l’autre.d’un côté, une égalité des situations de départ et, d’un autre côté, suivant l’objectif affiché de voir évoluer

d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait qu’ils se seraient tenus à la disposition du gouvernement et se seraient rendus à toutes les convocations leur fixées par le ministre, par le fait de l’absence de réaction des autorités de leur pays d’origine, à savoir la Moldavie, à la suite des démarches entreprises par lesEnfin,

A l’appui de son recours, la partie demanderesse invoque en premier lieu un moyen tiré d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, « tel que consacré par l’article 11 de la Constitution », dans la mesure où d’autres débits de boissons se trouvant également dans des zones résidentielles, à savoir les quartiers du Marché-aux-Poissons, duDans son

La demanderesse invoque un moyen unique tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la règlementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre le ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et le ressortissantIl conclut

Le principe constitutionnel de l’égalité de traitement interdit le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une