Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argument de la demanderesse tiré d’une prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi et du principe d’égalité devant l’impôt, tels que consacrés par les articles 10bis et 101 de la Constitution.Il ne saurait dès lors être question d’une violation du principe d’égalité, étant donné que les contribuables

Dans le même contexte, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité sur le fondement des articles 10bis et 111 de la Constitution, au motif le ministre aurait accepté de traiter de nombreux dossiers dans lesquels des ressortissants d’Etats tiers se trouvaient illégalement sur le territoire luxembourgeois.Enfin, le délégué du gouvernement

non seulement pour but de veiller à mettre tous les candidats soumissionnaires à égalité par rapport au cahier des charges, en clarifiant par exemple les interrogations que l’un des soumissionnaires pourrait avoir par rapport au dossier de soumission, mais encore de veiller en permettant ainsi préalablement l’évacuation des problèmes liés à la compréhension

En droit, les demandeurs reprochent tout d’abord au conseil communal non seulement d’avoir commis une violation de la loi, et plus particulièrement de l’article 10bis de la Constitution prévoyant l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, en instaurant une différence de traitement qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, niLa Cour

Elle conclut dès lors à une violation du principe d’égalité tel que garanti par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.

En droit, le demandeur conclut à l’annulation des décisions déférées pour violation de l’article 10bis de la Constitution sinon pour violation du principe général du droit de la fonction publique consacrant l’égalité d’accès à la fonction et à la promotion.Or, malgré cette égalité en fait et en droit, il ne bénéficierait pas de la mesure transitoire telle

au motif que Monsieur ... aurait été matériellement dans l’impossibilité de se faire entendre au vu de son état de santé depuis l’envoi du courrier ministériel du 22 septembre 2009, que celles de l’article 9 du même règlement en ce que l’administration des Douanes et Accises aurait violé le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des

Le délégué du gouvernement a complété cette motivation en faisant valoir que l’armée avait connu des changements ces dernières années et qu’elle avait fait de ses engagements internationaux une priorité ce qui entraînait la nécessité d’une planification exemplaire afin de veiller à une certaine égalité de

En droit, le demandeur fait valoir que les décisions de refus déférées seraient à annuler pour violation de l’article 10bis de la Constitution sinon pour violation du principe général du droit de la fonction publique consacrant l’égalité d’accès à la fonction et à la promotion.Or, malgré cette égalité en fait et en droit, il ne bénéficierait pas de la mesure

En droit, le demandeur fait valoir que les décisions de refus déférées seraient à annuler pour violation de l’article 10bis de la Constitution sinon pour violation du principe général du droit de la fonction publique consacrant l’égalité d’accès à la fonction et à la promotion.Or, malgré cette égalité en fait et en droit, il ne bénéficierait pas de la mesure

Quant à la situation générale dans votre pays d'origine, l'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

Il fait ensuite valoir que comme d’autres personnes auraient pu bénéficier de cette exception, il serait victime d’une rupture d’égalité de traitement.En effet, même à supposer l’existence d’une telle pratique, laquelle reste à l’état de simple allégation, il y a lieu de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’

Ils ne suivaient pas non plus la demanderesse en ce qu’elle soutenait l’existence d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis (1) de la Constitution, dans la mesure où d’autres débits de boissons établis sur le territoire de la Ville de Luxembourg bénéficieraient d’une dérogation individuelle prorogeant

Sur ce, il invoque la violation de l'article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, reprochant au tribunal d’avoir retenu que tel ne serait pas le cas faute de preuve d’un traitement différent dans son chef par omission d’établir par rapport à quelle catégorie de personnes il aurait subi un traitement différent,

appuyer sur aucune différenciation dans le libellé de cette disposition et qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale, consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution eu égard au caractère territorial de l’impôt commercial communal.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. (T.A. prés. 7-8-06 N° 21742 du rôle, TAPar

dans ce contexte que même si on neutralisait le critère références, le résultat resterait le même au sens que trois concurrents seraient toujours à égalité de points et que ce serait donc à juste titre que l'adjudicateur aurait pu se rabattre sur le critère du prix pour finalement attribuer le marché à la société ....Le tribunal n’entend cependant pas, à ce

Enfin, les demandeurs invoquent une violation du principe d’égalité sur base des articles 10bis et 111 de la Constitution.En cas de contestation de ce moyen par la partie étatique, les demandeurs déclarent se réserver le droit de prouver la violation du principe d’égalité « par tous moyens de fait et de droit ».En ce qui concerne la violation du principe d’

Par ailleurs, le fait pour le pouvoir adjudicateur de ne pas se contenter des indications et pièces fournies, ne saurait constituer, comme allégué, une violation de l’article 4 de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, aux termes duquel « les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière nonprincipe

Elle en conclut que l’absence d’indication d’un prix pour certaines positions constituerait en l’espèce une irrégularité substantielle et une violation des principes de transparence, d’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires, de sorte que la décision déférée n’aurait rien de discrétionnaire, étant donné qu’elle serait basée sur des faits