Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tribunal administratif le 8 juin 2005, par lequel, vidant un jugement rendu en la même cause le 12 juillet 2004, il a déclaré partiellement fondé un recours en réformation introduit par la société XXX contre une décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 30 juin 2003 (arrêté n° 97/PD/02) lui accordant,

Au cas où ces conditions ne sont plus remplies, les aides reçues sont à rembourser au Trésor et la commission vous prie alors de bien vouloir virer sur le compte de la Trésorerie de l’Etat Service des Aides au logement numéro IBAN (auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat à Luxembourg, la somme totale de 7.432,60 euros, à savoir :Par courrier du 14

ajoutez que votre père aurait été éliminé à la place de votre oncle, Otunba Iyola ..., le vice gouverneur de l’Etat d’Osun principalement inculpé dans l’affaire.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière d’employé de l’Etattribunal administratif en date du 31 janvier 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat de la carrière C auprès du STATEC, demeurant à LLedit contrat

A cela s’ajoute que votre récit manque de clarté en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits vagues sans apporter d’éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.Par ailleurs, vous auriez vécu un mois à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.Par ailleurs, s’

Enfin, notons également que vos connaissances sur les Etats du Nigeria se révèlent vagues, voire même erronées, car « Ibadu » et Abeokuta ne sont pas des Etats, comme vous l’indiquez, mais des villages.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires par la société Groupe ... pour les exercices 2000 etLes

Conseil d’Etat, - moyen que le tribunal a déjà toisé en l’écartant comme laissant d’être vérifié en fait par jugement du 12 juillet 2006 (n° 20976 du rôle) - , les parties demanderesses avaient conclu au caractère inconstitutionnel de la loi habilitante et plus particulièrement de son article 12 paragraphes (10) et (12), en ce que cet article manquerait de

et que l’Etat a autorisé Monsieur ... a revenir au Luxembourg 2 mois après cet arrêté par le biais d’un visa touristique et a même autorisé son mariage au Luxembourg avec une italienne ».le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968,

Igbos habite en général dans le sud-est du Nigéria, c’est-à-dire dans les Etats Abia, Anambra, Imo, Rivers et Edo, tandis que les Tiv se situent en général dans les Etats Benue/Taraba et Nassarawa.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

A l’appui de leur recours les sociétés ... et ...font exposer que la ... ne produit aucune boisson autre que de la bière, et notamment aucune boisson qui serait qualifiée d’« alcopop » sous la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne, mais que la surtaxe nouvellement créée par le règlement grand-ducal litigieux, dite « taxe alcopops », serait

contre deux décisions du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur en matière d’employé de l’Etattribunal administratif en date du 31 janvier 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat de la carrière C auprès du STATEC, demeurant à LLedit contrat

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Vous auriez alors décidé de ne pas rentrer chez vous, mais de vous enfuir chez votre sœur dans l’Etat d’Osun.Il se serait alors réfugié chez sa sœur dans l’Etat d’Osun, mais en janvier 2004, des membres du culte seraient venus au domicile de sa sœur, et ne le trouvant pas à la maison, ils auraient frappé sa sœurQuant à la possibilité de fuite interne lui

Or, vous ne faites qu’état de problèmes avec des membres de l’OPC.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Puis, le Nigeria compte trente-six Etats et non seulement trente et un comme vous le pensez.Dans son mémoire en réplique, le demandeur rétorque que contrairement à l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle il n’aurait pas fait valoir de crainte de persécution répondant aux critères de la Convention de Genève, il aurait établi à l’aide des

Ce serait à tort que le tribunal administratif n'a pas pris en considération l'attestation CE versée en cause par l'appelant alors qu'aux termes d'un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998 (N° 9511 du rôle) «une attestation délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne certifiant, conformément aux points

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure qu’... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies en raison de menaces de mort pesant sur sa personne, du fait d'être un membre actif du parti « FAMNI LAVALAS » deet qu’il aurait fait état d'agressions graves qu'il aurait dû

souci de vouloir protéger ses passeurs, tantôt par son état mental, tantôt par son manque d’éducation et son jeune âge.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites