Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 14 juillet 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 8 juin 2005 dans toute sa teneur, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société ..., condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut condamné en date du 14 juillet 2005 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 2.000 € du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

illicite de stupéfiants, l’intéressé ayant en effet été condamné à une peine d’emprisonnement de 8 mois par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 7ième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 30 juin 2005 pour avoir notamment, en tant qu’auteur, exécuté des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été condamné à un emprisonnement de quinze jours en août 2004 après avoir participé à une manifestation.les agents du FSB vous auraient dit que vous alliez être condamné sur base de l’article 222 et que vous risquiez sept ans de réclusion.Il ajoute qu’il aurait été condamné à 15 jours de prison pour avoir participé à une manifestation bien que

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux