Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’Etat de droit n’existe que si le citoyen peut se fier à la lettre du texte de loi, dans la mesure où celui-ci est clair et précis ;

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de mettre en exergue que parmi les nombreuses pièces annexées à la requête d’appel manquerait la plus importante, à savoir, le jugement que la Cour serait invitée à

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur XXX XXX, agriculteur, demeurant à XXX , auprès du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre

personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant XXX, formulèrent, le 16 août 2005, une demande en obtention d’un statut de tolérance en se prévalant de l’état de santé de M. XXX et de la nécessité de la continuation de son traitement médical au Luxembourg.commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des données concernant l’état de santé de M. XXX

En ce qui concerne vos activités en 2004, les craintes que vous invoquez restent à l’état de supposition.Pour le surplus, vos craintes restent à l’état de supposition et sont d’ores et déjà infirmées par les documents officiels que vous versez et qui sont postérieurs àIl résulte de ce qui précède que vous ne faites état que d’un sentiment d’insécurité mais

à suffisance de droit en l’état actuel d’instruction du dossier.condamne l’Etat aux frais.

octobre 2005 par laquelle il a été invité à rétablir les lieux dans leur état d’origine, à savoir la toiture d’un immeuble sis à XXX, laquelle a été confirmée, sur recours gracieux, par une décision dudit bourgmestre du 9 janvier 2006 ;Je partage entièrement les vues de la commission et je vous invite dès lors à rétablir les lieux dans leur état d’origine (

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.A cela s’ajoute que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par la suite, vous auriez eu des menaces par téléphone mais ne faites pas état d’agression.Vous ne faites pas état d’autres problèmes, mais vous dites vivre dans un ghetto.En effet, en l’espèce, les menaces par téléphone dont vous faites état ne sont pas d’une gravité telle et ne sauraient suffire pour constituer à elles seules un acte deEn effet, vous ne

conclure que la demanderesse fait état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.La XXX a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de XXX et de XXX début février 2003.le XXX est devenu le XXX Etat membre des Nations Unies.Vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.le Représentant spécial du Secrétaire général (SRSG) de l’ONU pour l’Afrique occidentale, le Président de la CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d’Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président duEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement

que ses « visées personnelles d’obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle)Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen du

Elle fait notamment valoir qu’en conformité de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat, toute décision doit se baser sur des motifs légaux, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.administrative, en dehors des cas où la loi en dispose autrement, est en principe possible

En effet, il s’agit d’un mandat d’arrêt délivré par l’XXX non daté, disant que vous auriez personnellement collaboré avec les serbes du XXX et que vous auriez à plusieurs reprises manqué de répondre à la convocation de l’Etat Major de l’XXX.simple convocation à vous présenter devant un Etat Major ne peut pas fonder une crainte de persécution.En l’espèce, l’

En l’espèce, malgré le fait d’avoir été attaqué en tant que pratiquant d’une religion minoritaire dans un Etat à majorité musulmane, et que votre père en soit décédé, ceci ne pourra êtreA l’appui de son recours, le demandeur expose que, même si l’analyse de la situation générale de son pays d’origine ne pourrait suffire comme base à la reconnaissance du

Quant à la lettre de témoignage émanant d’un Iranien vivant au Royaume Uni, elle ne fait pas état de connaissances personnellesL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

des travaux de reconstruction de la canalisation d’eaux usées et pluviales, des câbles et conduites des Services Electricité, Eaux, Circulation, des Postes et Télécommunications et de l’Energie de l’Etat dans la rue de Merl, et portant attribution dudit marché public à la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a., établie et ayant son

fins de poursuivre une personne sur le territoire de l’Etat requis ou de maintenir sa détention aux fins de purger sa peine constituerait une violation de l’article 5.1 de la Convention EDH.Le demandeur se prévaut encore de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le demandeur n’a fait état d’aucune circonstance de nature à établir une impossibilité à procéder à l’exécution matérielle de son éventuel éloignement soit vers la Russie soit vers l’Arménie, de sorte que le jugement du 23 août 2006 est à confirmer.