Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En premier lieu, il fait état des nombreuses contradictions et incohérences qui entacheraient sérieusement la véracité et laLe ministre a partant valablement pu retenir que Monsieur ... n’a pas fait état de façon

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Togo.Par ailleurs, vous ne faites pas état deprincipalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de

Le 1er juillet 2005, l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg lança un appel d'offres, selon la procédure de soumission publique, pour des travaux d'installations sanitaires, d'installations électriques à basse tension, d'installations électriques à moyenne tension et d'installations H.V.A.C. à exécuter dans l'intérêt de la construction du nouveau Lycée Mathias

Le ministre a retenu finalement du récit de Monsieur ... qu’il n’y avait pas de motifs avérés permettant de croire qu’il court un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, étant donné qu’il ne ferait pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement le condamnant à la peine de mort, ni de risquesIl a

l’état d’avancement de la procédure d’autorisation du PAG « im Scheimer », seul le ministre de l'Intérieur pourra empêcher un reclassement de la zone « lm Scheimer » en zone constructible, étant entendu que l'aménagement de la zone « lm Scheimer » n'est pas conforme à la convention relative à la Nordstad signée entre-temps ».De même, la société ... considère

UNHCR du mois de juin 2006 pour faire état du caractère inquiétant de la situation des Serbes du Kosovo, des Roms et des Albanais qui se trouveraient en minorité.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les époux ...-... à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il y a enfin lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la

La police s’est aperçu à cette occasion qu’il était en possession de drogues et dans un état d’ébriété avancé.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de

Vous faites état d’une attaque d’avril 2003 tuant votre compagnon.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 octobre 2006 par Maître Jean Welter, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Par un recours déposé au secrétariat du Comité du contentieux du Conseil d’Etat le 9 juillet 1981,Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que lors de sa séance du 10 mars 2006, le Conseil de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2006.En effet, c’est à juste titre que les premiers juges ont conclu que l’actuel appelant est resté et reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2006.fait qu’il se situe dans une phase où l’état d’urgence avait été décrété et que beaucoup de personnes ont été arrêtées et ensuite relâchées, d’une part, et concernant la crainte d’être emprisonné en cas de retour dans son pays d’origine, les

Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur XXX aurait « tenté durant une longueL’état de stress qui aurait été causé en raison des menaces dirigées contre le couple aurait notamment eu pour effet que son épouse fasse une fausse couche, les demandeurs insistant dans ce contexte sur le licenciement dont Monsieur XXX aurait fait l’objet, après avoir subi

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.La demanderesse considère que la situation générale au XXX serait inquiétante, que le libre exercice des droits fondamentaux et la

Vu la requête inscrite sous le numéro 21346 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2006 par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006.

porte du compartiment (clé (illisible) d’incendie) ne reste pas fermée – dysfonctionnement du monitor (toit), la vanne ne s’ouvre pas correctement – dysfonctionnement des marches-pieds gauche et droit (côtés latéraux du véhicule) – dysfonctionnement du poste radio-émetteur (canal 3) – remise en état de la tuyauterie en INOX – remise en état de la fixation

Il fait encore état de ce que la décision d’accorder ou non une permission de voirie relèverait des attributions du ministre des Travaux publics et que l’élaboration des détails techniques d’une telle permission de voirie appartiendrait à l’administration des Ponts et Chaussées, cette dernière devant déterminer le meilleur endroit pour aménager un accès d’un

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).En deuxième lieu, les demanderesses se prévalent de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

En deuxième lieu, l’appelant de faire valoir que l’Etat et ses administrations constitueraient une entité « une et indivisible ».l’affaire devant le tribunal administratif autrement composé et sollicite encore la condamnation des « intimés », Etat du Grand-Duché de Luxembourg et directeur de l’administration des Contributions directes, aux frais et dépens