Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, il ressort de votre récit que vous auriez vécu 3 mois en Inde, voire même 4 mois (entre votre sortie de prison en septembre 2004 et votre départ de l’Inde le 2 janvier 2004), sans savoir fait état de quelconque problème, surtout que votre sœur y vivrait depuis 10 années sans désagrément.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Par courrier du 23 août 2006, Monsieur ..... sollicita, par le biais de son mandataire, de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à titre principal, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et, à titre subsidiaire, un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi précitée du 5 mai 2006, eu égard à son état de

Il fait état de menaces de la part du groupe « Black Axe Confraternity » et demande encore l’application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

Luxembourg d’une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 11 mai 2010, à XXX en date du 15 août 2005.La demande d’un Visa Schengen était motivée « pour regroupement familial » suite au mariage de l’appelant avec XXX XXX, cette dernière n’étant pas qualifiée de « travailleur ressortissant d’un Etat membre (de la

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiquesEn

Elle souligne que tout au long de l’instruction du dossier administratif de même que dans le cadre du recours contentieux contre la mesure de placement il n’a jamais été fait état d’une relation avec une communautaire.installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 12 octobre 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de XXX s’est adressé à Monsieur XXX XXX, sur base des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, pour le mettre en

L’appelant ne fait état d’aucun acte de persécution contre sa personne au Libéria et les craintes exprimées sont hypothétiques et en

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 23 août 2006, no 21278 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Mme XXX XXX et M. XXX XXX à unecondamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

d’un montant total de 48.926,95 €, sinon de toute autre somme à évaluer ex aequo et bono avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.justice lui signifiée à la requête de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dont dépend l’administration de l’Enregistrement et des Domaines datée du 6 août 2006, suite à l’

En ce qui concerne le respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, il convient de retenir que, d’un côté, les liens familiaux tissés en 2004 par l’appelant l’ont été à un moment où lui-même et son épouse apparaissent s’être trouvés en séjour illégal au pays, cet état de fait apparaissant

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et admettez n’avoir subi aucune persécution ni mauvais traitement.de preuve objectif concernant votre rôle et vos activités au sein de la Clear Conscience Association ou l’APP, ensuite qu’à part la manifestation du 20 avril 2003 vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions concrets liés à ces

Considérant qu’en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours contre une telle décision est le recours hiérarchique formel du 303 AO (Beschwerde) qui, en l’état de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, doit être introduit dans le délai de trois mois après la date de laEncore

Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe, n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties par application des dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 relative à la procédure à suivre devant les juridictions administratives.

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

accorder le statut de réfugié politique au requérant », à défaut d’un quelconque commencement de justification tangible restent à l’état de simples allégations ne situant pas même les faits par rapport à l’une des causes d’asile définies à la Convention de Genève, n’apportent aucun élément de conviction supplémentaire quant à une éventuelle justification de

Je déduis de ce qui précède que votre récit, même en le supposant véridique, fait davantage état d'un sentiment d'insécurité que d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève.Force est donc de conclure, que la demande d'asile de Monsieur ... ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu'il ne fait pas

A titre subsidiaire, il estime que même à supposer l’existence d’une vie familiale, qui en tout état de cause ne serait pas établie, une ingérence étatique dans cette vie familiale serait justifiée « au vu du non respect constant de la requérante face à l’arrêté d’expulsion datant de l’année 1999 ».Il convient de prime abord de relever que dans la mesure où

Convention de Genève, le demandeur ayant tantôt fait état d’avoir été mis dans un camp parce que « pris pour un rebelle », tantôt de poursuites pénales à propos de vols qu’il n’aurait pas commis.