Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLe

1 CEDH, arrêt Kingsley, 7 novembre 2000, Cour d’arbitrage, arrêt n°6/2006 du 18 janvier 2006 (cons. B.14.1) (« le Conseil d’Etat exerce bel et bien au contentieux de l’annulation un contrôle de « pleine juridiction »)Il est vrai que cette règle interdit aux Etats de poursuivre ou de punir pénalement pour une même infraction quiconque a déjà été acquitté ou

En outre, vous avez encore séjourné 2 ans dans le village Bampeh entre le moment où vous vous seriez échappé des rebelles en 2002 (à considérer cette date comme réelle), et votre départ de la Sierra Léone, et ce sans faire état d'un quelconque problème.Enfin, en ce qui concerne la situation générale au Sierra Léone, il convient de souligner que la guerre est

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait

Considérant, qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (art.106 NCPC, cf. jurisprudence constante, ex. Conseil d’Etat, 14.01.1986, n° 6514 ;Or il était loisible au directeur, en cas de doutes quant à la légitimité ou à l’étendue du

Il n'y aurait pas d'autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Ghana et vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.Il s’ensuit qu’aux termes de la loi relative au droit d’asile le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’ il est manifeste

Elle fait état de ce que toutes les considérations en rapport avec ladite disposition règlementaire seraient étrangères au permis de démolition délivré par le bourgmestre de la Ville d’XXX, de sorte qu’en tout état de cause, les premiers juges n’auraient pas pu en dégager une cause d’annulation de l’autorisation litigieuse en son volet y relatif.Ainsi, s’il

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 novembre 2006.En effet, force est de constater que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressée, c’est-à-dire en tenant pour établi l’entièreté de son récit, l’appelante n’a néanmoins pas établi à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006.

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Cette forclusion probable permet encore d'anticiper raisonnablement que le tribunal, statuant au fond, déclarera le recours irrecevable, de sorte qu'en l'état actuel de la procédure, il y a lieu de rejeter la demande en sursis à exécution au motif qu'en l'état actuel de

Cette analyse est au demeurant confirmée par la position adoptée par la Ville de XXX dans le cadre de la procédure d’enquête ayant abouti à l’arrêté initial du 14 décembre 2003, étant relevé que si l’administration communale de la Ville de XXX a émis un avis défavorable, il n’en reste pas moins que ladite administration communale n’a fait état que deEn l’

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d’éléments nouveau[Pour le surplus, les époux XXX font état du fait que leurs trois enfants auraient obtenu le statut de réfugié en XXX, sans pour autant produire les décisions afférentes, et se réfèrent partant à des faits extrinsèques à leur

qu’en effet il résulte des dépositions de l’appelant devant les agents du ministère qu’il se réfère à la situation générale des minorités en Serbie et fait état de ses problèmes d’ordre professionnel sans qu’il ne fasse état et à plus forte raison n’établira des faits concrets propres à pouvoir être qualifiés de persécution au sens de la Convention de

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leurs réponses dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Dans la mesure où le recours introductif a été déposé au greffe du tribunal administratif en

En l’espèce, le demandeur fait état de trois sortes de pièces : à savoir, d’une facture ayant trait aux travaux importants qu’il aurait réalisés pour rénover son logement, ainsi que l’autorisation lui accordée pour construire un garage en annexe de son logement, pour documenter ainsi son intention qu’il entend y résider de façon permanente et continue.Il

ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat _________________en infraction avec les dispositions des articles 9 et 12 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et est à considérer comme faute grave selon l’article 35 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le

En l’espèce, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait son éloignement du territoire impossible, les arguments avancés en cause ayant essentiellement trait à la situation politique générale prévalant actuellement au XXX ainsi qu’à la situation des minorités au XXX.relever que la demande en reconnaissance