Décisions des juridictions administ. depuis leur création

lotissement et qu’ils n’ont fait état d’aucun autre point de vue vers ledit lotissement.

En ce qui concerne le reproche suivant lequel il ne disposerait pas de moyens personnels suffisants de nature à subvenir à ses besoins au cours de son séjour au Luxembourg, il fait état de ce qu’il pourrait « prendre appui sur le revenu de son épouse » afin de prouver ses moyens personnels suffisants.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20706 du rôle, déposée le 25 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., informaticien indépendant, et de son épouse, Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-Les revenus qu

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 septembre 2005, le ministre grec compétent fut informé de ce qu’il ne pouvait pas être procédé dans les six mois au transfert de

A défaut d’accord du voisin, les lieux sont à remettre dans leur pristin état jusqu’au 01/02/2006 (En droit, ils reprochent au bourgmestre d’avoir ordonné la remise des lieux en leur pristin état « à défaut d’accord du voisin », en soulignant que celui-ci aurait toutefois refusé de donner son accord, tel que cela ressort de la lettre précitée du 20 janvier

En tout état de cause, à supposer vos craintes fondées, la situation actuelle au Delta State a évolué depuis votre départ puisque le gouvernement nigérian et les leaders des groupes rebelles ont signé un accord le 4 octobre 2004 afin de cesser les hostilités et désarmer les milices, ainsi que pour le développement de la région du Niger Delta.C’est ainsi qu’

Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être

Ainsi, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment étroit entre la décision querellée et sa situation personnelle ne justifie pas d’un intérêt direct3.

lotissement et qu’ils n’ont fait état d’aucun autre point de vue vers ledit lotissement.

sans vouloir dénier le risque d’inondation périodique aux dits endroits il est exagéré de faire état de « crues régulières inondant deux à trois fois par année les zones pour la majeure partie de leur surface »,Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation des parties défenderesses consistant à soutenir que la partie graphique du PAG comporte les

Il reproche tout d’abord à la décision incriminée de s’être basée sur l’avis précité de la commission médicale du 12 octobre 2005, qui aurait été pris en violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il ne reposerait sur aucun élément deIl

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Les attaques dont vous faites état ne sauraient suffire pour fonder à eux seulesL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au

l’hypothèque au passif afin de présenter la demande de remise gracieuse dans son contexte et de faire état de la situation financière catastrophique dans cette hypothèse.Quant à l’existence d’une rigueur objective, la société LIV fait valoir qu’au-delà de sa propre disparition, l’engagement de la procédure de recouvrement des impôts en cause aurait également

Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur fait encore état de ce qu’à l’heure actuelle, il souffrirait de problèmes respiratoires graves qui ne pourraient pas être traités efficacement en cas de retour dans son pays d’origine, en

En l’espèce, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Enfin, les demandeurs font encore état d’une prétendue violation du droit communautaire, en ce que la décision litigieuse serait de nature à porter atteinte à leur droit de libre circulation au

Maître René FALTZ pour les parties demanderesses, Maître Patrick KINSCH pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Maître François PRUM pour les sociétés faisant partie du groupement W. AG – M. GmbH – S. S.A. – TR: SARL – G. SARL, entendus en leurs plaidoiries respectives.que du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1° institution d'un cahier