Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous vous dites recherché par le ... mais ceci reste à l’état de pure allégation.Depuis février 2004, vous ne faites plus état de problèmes dans votre pays.Dans la mesure où son visa allemand aurait expiré, et dans la mesure où il n’aurait pas pu rester dans cet Etat, il aurait décidé de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié au Luxembourg.Dans ce

Force est donc de conclure, que la demande d’asile de Monsieur ... ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il ne fait pas état de persécutions personnelles ou de craintes de persécutions dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève où il ne serait d’après ses propres déclarations que resté une semaine.

dossier du bureau d’imposition Sociétés 4 figurant au dossier fiscal fait par ailleurs état d’une distribution cachée de bénéfices d’un montant brut de 1.350.000 LUF, tandis qu’une annotation manuscrite sur le même renvoi énonce une majoration de recettes de 2.000.000 LUF, alors que le bulletin d’impôt litigieux s’écarte de la déclaration d’impôts en

Par courrier de son mandataire du 31 janvier 2006, erronément datée au 31 janvier 2005, Monsieur TRAN introduisit auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en faisant état de ce que « la situation politique dansdemeure pas moins qu’en l’

imposition Sociétés 4 figurant au dossier fiscal fait par ailleurs état d’une distribution cachée de bénéfices d’un montant brut de 1.350.000 LUF, tandis qu’une annotation manuscrite sur le même renvoi énonce une majoration de recettes de 2.000.000 LUF, alors que le bulletin d’impôt litigieux s’écarte de la déclaration d’impôts en retenant qu’« aucunOr, au

La situation aurait à tel point dégénéré que trois chrétiens auraient été tués de sorte qu’il se serait enfoui dans un autre Etat du Nigéria, où il aurait appris que la police le rechercherait en tant que propriétaire du commerce où avait eu lieu l’attaque.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier le

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

En particulier, le tribunal a retenu le caractère incohérent du récit du demandeur d’asile et, quant aux causes d’asile invoquées, l’absence « de la moindre explication ou clarification apportée en cours d’instance contentieuse, les simples allégations du demandeur étant insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui

entre-temps déclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), émis en vertu des paragraphes 103, 106, 109 et 118 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires par laSur

crédibilité d’un demandeur d’asile à qui il appartient dès lors, soit dans le cadre de son audition, soit dans le cadre d’une procédure gracieuse, et en tout état en cours de procédure contentieuse, d’éclaircir les incohérences relevées en fournissant le cas échéant des précisions ou des explications justifiant les incohérences de son récit.

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

conclure que celui-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

bénéficier notamment en raison de son état psychologique, étant relevé qu’il serait certifié médicalement qu’il souffrait de stress post-traumatique et de troubles de la mémoire.éventuels séjours antérieurs dans d’autres Etats européens, ce qui serait d’ailleurs expressément prévu par l’article 8 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et aux

Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant les juridictions ordinaires sur base notamment de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, la demanderesse ne saurait en tirer

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLes

contradiction avec ses déclarations devant les autorités luxembourgeoises, est de nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, le tribunal partage entièrement les doutes émis par le ministre quant à la

Enfin, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer définitivement au Sénégal où vous auriez vécu pendant un an sans faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et

Néanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant susceptible d’être analysé en dysfonctionnement pouvant ouvrir le droit à demander des dommages et intérêts devant les juridictions ordinaires sur base notamment de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, la demanderesse ne saurait en tirer

Vu l’article 19 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été modifié par la suite et notamment par le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 quiVu que

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à